Propositions législatives futures relatives à une union économique et monétaire (UEM)

15.5.2013

Question avec demande de réponse orale O-000060/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Sharon Bowles
au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

Concernant les propositions attendues suite à la publication de ses communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:La Commission pourrait-elle préciser quand elle entend publier les propositions législatives afférentes à chacune des deux communications susmentionnées?

Pourrait-elle indiquer si elle estime que ces communications sont suffisamment ambitieuses au regard de la création d'une véritable UEM et dans quelle mesure elles constituent une transposition d'éléments du pacte budgétaire en droit de l'Union?

Pourrait-elle indiquer sur quelles bases juridiques et quelles procédures législatives elle entend s'appuyer?

La Commission pourrait-elle préciser quelle devrait être la nature juridique des accords contractuels passés au titre de l'instrument de convergence et de compétitivité (ICC)?

Parallèlement à sa proposition concernant l'ICC – un instrument qui ne peut suffire à pourvoir au financement de l'ensemble des réformes structurelles nécessaires dans les États membres –, la Commission a-t-elle étudié quelles réformes devraient être réalisées en priorité et sur la base de quels critères?

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend tenir compte, lors de la prochaine législature, du rôle du Parlement, tant au regard de son statut de colégislateur qu'en ce qui concerne une responsabilisation effective pour toutes les décisions adoptées sur la base du cadre établi?

Dépôt: 15.5.2013

Transmission: 17.5.2013

Echéance: 24.5.2013

936282.FR