Numéro d'appel d'urgence européen "112": non-application de la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 et de l'article 26 de la directive 2009/136/CE

Le 5 juillet 2011, le Parlement a adopté une résolution sur le service universel et le numéro d'appel d'urgence "112" (P7_TA(2011)0306). Cette résolution met l'accent sur la nécessité d'intensifier les efforts dans la mise en œuvre et la promotion du 112 en tant que numéro d'appel d'urgence européen, et invite la Commission à prendre un certain nombre de mesures spécifiques prévues par la directive 2009/136/CE.

Les progrès dans la mise en application de la directive 2009/136/CE ont jusqu'ici été insuffisants. Par exemple, on note l'absence d'une définition, demandée à l'article 26, paragraphe 5, de la directive 2009/136/CE, des critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant. En outre, aucun effort notable n'a été réalisé en vue de répondre à la question du déficit d'informations des citoyens, et ce alors que la connaissance du 112 demeure faible et ne progresse pas (seuls 27% des citoyens de l'Union sont informés de son existence). Ce numéro reste également inaccessible à la majorité des personnes handicapées, même si l'exigence d'accessibilité figure dans la directive 2009/136/CE, la résolution du 5 juillet 2011 et la déclaration écrite 0035/2011 du 12 septembre 2011 sur la nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112.

Eu égard à la demande du Parlement européen telle qu'exprimée dans sa résolution susmentionnée, quand la Commission compte-t-elle présenter au Parlement un plan d'action détaillé (y compris les ressources et le calendrier)?

Une attention particulière devrait être accordée aux aspects suivants:

 la communication aux citoyens d'informations efficaces sur le 112 et la mise en place de mesures de soutien aux États membres pour organiser des campagnes de promotion et de sensibilisation (article 26, paragraphe 6);

 le développement de critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant fournies aux services de secours (article 26, paragraphe 5 et paragraphe 7);

 la définition de véritables exigences de fiabilité et de qualité ainsi que d'indicateurs de performance clés pour l'ensemble de la chaîne des services du 112 (résolution du 5 juillet 2011);

 l'accessibilité du 112 pour les personnes handicapées par l'utilisation de la nouvelle génération des technologies du 112 (article 26, paragraphe 4, et résolution du 5 juillet 2011);

 la mise en place d'un "système 112 inversé" pour alerter les citoyens en cas d'incident majeur imminent (résolution du 5 juillet 2011).

Dépôt: 31.5.2013

Transmission: 4.6.2013

Echéance: 11.6.2013

Choisissez la langue de votre document :