Numéro d'appel d'urgence européen "112": non-application de la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 et de l'article 26 de la directive 2009/136/CE
31.5.2013
Question avec demande de réponse orale O-000064/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Sonia Alfano, Marc Tarabella, Alain Cadec, Isabelle Durant, Bernadette Vergnaud, Carlos Coelho, Cristian Silviu Buşoi, Claudette Abela Baldacchino, Amelia Andersdotter, Eric Andrieu, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Liam Aylward, Zoltán Bagó, Zigmantas Balčytis, Burkhard Balz, Erik Bánki, Elena Băsescu, Regina Bastos, Catherine Bearder, Heinz K. Becker, Ivo Belet, Sandrine Bélier, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Lothar Bisky, Philippe Boulland, Maria Da Graça Carvalho, Françoise Castex, Lara Comi, Emer Costello, Jean Louis Cottigny, Jürgen Creutzmann, Vasilica Viorica Dăncilă, Chris Davies, Susy De Martini, Marielle de Sarnez, Anne Delvaux, Mark Demesmaeker, Christian Ehler, Ioan Enciu, Ismail Ertug, Sari Essayah, Tanja Fajon, João Ferreira, Knut Fleckenstein, Gaston Franco, Mariya Gabriel, Pat the Cope Gallagher, Ildikó Gáll-Pelcz, Marietta Giannakou, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Sylvie Guillaume, Fiona Hall, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Marian Harkin, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Vincenzo Iovine, Liisa Jaakonsaari, Lívia Járóka, Krišjānis Kariņš, Martin Kastler, Tunne Kelam, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Mojca Kleva Kekuš, Jürgen Klute, Dieter-Lebrecht Koch, Eija-Riitta Korhola, Ádám Kósa, Jan Kozłowski, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Agnès Le Brun, Jo Leinen, Corinne Lepage, Eva Lichtenberger, Krzysztof Lisek, Monica Luisa Macovei, Ramona Nicole Mănescu, Marian-Jean Marinescu, Hans-Peter Martin, Jiří Maštálka, Véronique Mathieu Houillon, Marisa Matias, Hans-Peter Mayer, Erminia Mazzoni, Mairead McGuinness, Gesine Meissner, Louis Michel, Ana Miranda, Gay Mitchell, Elisabeth Morin-Chartier, Norbert Neuser, Katarína Neveďalová, Rareş-Lucian Niculescu, Miroslav Ouzký, Ivari Padar, Rolandas Paksas, Antigoni Papadopoulou, Antonyia Parvanova, Sirpa Pietikäinen, Pavel Poc, Maurice Ponga, Phil Prendergast, Franck Proust, Mitro Repo, Michèle Rivasi, Robert Rochefort, Ulrike Rodust, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Petri Sarvamaa, Jacek Saryusz-Wolski, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, László Surján, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Isabelle Thomas, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Catherine Trautmann, Ramon Tremosa i Balcells, Rafał Trzaskowski, Ioannis A. Tsoukalas, Ivo Vajgl, Adina-Ioana Vălean, Lambert van Nistelrooij, Alejo Vidal-Quadras, Axel Voss, Henri Weber, Josef Weidenholzer, Sabine Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Anna Záborská, Andrea Zanoni, Gabriele Zimmer, Niccolò Rinaldi, Malika Benarab-Attou, Tiziano Motti, Monika Flašíková Beňová
Le 5 juillet 2011, le Parlement a adopté une résolution sur le service universel et le numéro d'appel d'urgence "112" (P7_TA(2011)0306). Cette résolution met l'accent sur la nécessité d'intensifier les efforts dans la mise en œuvre et la promotion du 112 en tant que numéro d'appel d'urgence européen, et invite la Commission à prendre un certain nombre de mesures spécifiques prévues par la directive 2009/136/CE.
Les progrès dans la mise en application de la directive 2009/136/CE ont jusqu'ici été insuffisants. Par exemple, on note l'absence d'une définition, demandée à l'article 26, paragraphe 5, de la directive 2009/136/CE, des critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant. En outre, aucun effort notable n'a été réalisé en vue de répondre à la question du déficit d'informations des citoyens, et ce alors que la connaissance du 112 demeure faible et ne progresse pas (seuls 27% des citoyens de l'Union sont informés de son existence). Ce numéro reste également inaccessible à la majorité des personnes handicapées, même si l'exigence d'accessibilité figure dans la directive 2009/136/CE, la résolution du 5 juillet 2011 et la déclaration écrite 0035/2011 du 12 septembre 2011 sur la nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112.
Eu égard à la demande du Parlement européen telle qu'exprimée dans sa résolution susmentionnée, quand la Commission compte-t-elle présenter au Parlement un plan d'action détaillé (y compris les ressources et le calendrier)?
Une attention particulière devrait être accordée aux aspects suivants:
– la communication aux citoyens d'informations efficaces sur le 112 et la mise en place de mesures de soutien aux États membres pour organiser des campagnes de promotion et de sensibilisation (article 26, paragraphe 6);
– le développement de critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant fournies aux services de secours (article 26, paragraphe 5 et paragraphe 7);
– la définition de véritables exigences de fiabilité et de qualité ainsi que d'indicateurs de performance clés pour l'ensemble de la chaîne des services du 112 (résolution du 5 juillet 2011);
– l'accessibilité du 112 pour les personnes handicapées par l'utilisation de la nouvelle génération des technologies du 112 (article 26, paragraphe 4, et résolution du 5 juillet 2011);
– la mise en place d'un "système 112 inversé" pour alerter les citoyens en cas d'incident majeur imminent (résolution du 5 juillet 2011).
Dépôt: 31.5.2013
Transmission: 4.6.2013
Echéance: 11.6.2013