Renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union grâce à la mise en oeuvre de la "décision Prüm" et au modèle européen d'échange d'informations (EIXM)

12.6.2013

Question avec demande de réponse orale O-000067/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Juan Fernando López Aguilar
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure ont préconisé de rendre plus cohérents et de mieux structurer les différents dispositifs et dispositions en vigueur pour l'échange transfrontalier d'informations répressives dans l'Union, dont la "décision Prüm". Le 7 décembre 2012, la Commission a adopté deux communications sur le sujet.

1.  La décision Prüm ayant été adoptée dans le cadre de l'ancien "troisième pilier" et sa mise en œuvre ne faisant pas l'objet d'un véritable contrôle démocratique au niveau de l'Union, la Commission peut-elle indiquer quand elle compte présenter une proposition législative visant à intégrer la décision Prüm dans le cadre juridique du traité de Lisbonne?

2.  La Commission convient-elle qu'un débat politique s'impose sur les moyens de définir au mieux et d'optimiser les dispositions, circuits et dispositifs d'échange d'informations répressives, dans le respect intégral de la protection des données et des droits fondamentaux?

Dépôt: 12.6.2013

Transmission: 14.6.2013

Echéance: 21.6.2013