État de droit et droits de l'homme en Russie
2.10.2013
Question avec demande de réponse orale O-000102/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Kristiina Ojuland, Sophia in 't Veld
au nom du groupe ALDE
Depuis l'adoption de plusieurs lois limitant la liberté d'expression, de réunion et d'association, notamment la loi relative aux "agents étrangers" et les lois "anti-propagande" fédérales et régionales, de nombreuses organisations ont fait état d'une multiplication des agressions xénophobes et homophobes violentes.
Des centaines de vidéos de violences gratuites circulent sur internet; on y voit des groupes ultranationalistes molestant et torturant des personnes LGBT, des migrants et des personnes appartenant à des minorités ethniques. Les ONG russes qui se saisissent de ces graves violations font aujourd'hui l'objet d'une campagne active de démantèlement. Les ONG et les militants, issus de la société civile ou de la sphère politique, qui défendent les droits de l'homme, sont soumis à des intimidations et à des menaces de la part de milices et des forces de police.
Il est avéré que des procès inéquitables ont été organisés, lors desquels des organisations comme le "Side-by-Side LGBT Film Festival" ont été condamnées à des amendes et contraintes à la dissolution. L'organisation "Coming Out Saint Petersburg" a été condamnée à l'amende maximale prévue par la loi sur les "agents étrangers", avant que la sentence ne soit annulée par une juridiction supérieure, mais elle demeure sous la menace des inspections policières.
Qu'a entrepris la Commission pour donner suite à la résolution du Parlement du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie?
Dans quels termes la Commission a-t-elle soulevé ces questions avec les dirigeants russes lors du sommet Union européenne-Russie qui s'est tenu en juin à Ekaterinbourg et lors du sommet du G20 en septembre à Saint-Pétersbourg?
Comment la Commission compte-t-elle continuer à faire état de ses préoccupations relatives aux droits de l'homme et à l'état de droit en Russie?
La Commission estime-t-elle que la Russie respecte les obligations qui découlent de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe ou n'y aurait-il pas lieu d'étudier attentivement la question d'une possible suspension de la participation de la Russie à cette institution?
La Commission serait-elle prête à aider les organisations LGBT établies dans l'Union à publier en ligne des informations en langue russe concernant les personnes LGBT?
Dépôt: 2.10.2013
Transmission: 4.10.2013
Echéance: 11.10.2013