Progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms
17.10.2013
Question avec demande de réponse orale O-000117/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Juan Fernando López Aguilar
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Le 26 juin 2013, la Commission a présenté un rapport d'étape sur la mise en place des stratégies nationales d'intégration des Roms, qui fait suite à l'adoption, en 2011, du cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. D'après ce rapport, les États membres ont enregistré peu d'avancées, même dans la fixation des conditions préalables à la bonne application des stratégies nationales. Le rapport montre également qu'une majorité d'États membres n'ont pas dégagé de leurs budgets nationaux les ressources suffisantes pour l'application des stratégies. Par ailleurs, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (COM(2013)0460). En outre, bien que les États membres soient invités, en vertu du cadre de l'Union européenne, à garantir l'absence de discrimination à l'encontre des Roms ainsi que le respect des droits de l'homme, les actes de racisme et de discrimination se poursuivent.
– Quelles actions la Commission entreprend-elle pour lutter contre les violations des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, en particulier les violations du droit à la liberté de circulation et de séjour, du droit à l'égalité et à la non-discrimination, du droit à la protection des données personnelles sensibles et de l'interdiction d'établir des registres fondés sur l'origine ethnique et la race, ainsi que de l'exercice et du respect des droits économiques et sociaux?
– Comment la Commission suit-elle l'évolution des incidents dont sont victimes les Roms partout en Europe?
– Quelles initiatives la Commission prend-elle pour aider les États membres à déployer leurs stratégies nationales d'intégration des Roms? Quels mécanismes concrets la Commission a-t-elle prévus pour le suivi et l'analyse d'impact des mesures instaurées aux fins de l'application des stratégies nationales?
– La Commission est-elle disposée à engager les États membres à débloquer suffisamment de fonds pour honorer leurs engagements et à intégrer des indicateurs de résultats, des valeurs de référence et des objectifs prioritaires chiffrés aux stratégies nationales afin de faciliter l'élaboration des stratégies nationales d'intégration des Roms?
– La Commission prévoit-elle de sensibiliser et d'associer véritablement les représentants des Roms à l'élaboration, au suivi et au déploiement de ces stratégies?
– La Commission est-elle disposée à promouvoir le lancement de programmes intégrés de développement multisectoriel dans les microrégions les plus défavorisées en recourant à l'ensemble des fonds relevant du CSC ainsi qu'aux autres instruments de l'Union européenne? La Commission préconise-t-elle l'inclusion de ces programmes intégrés dans les contrats de partenariat et soutient-elle les États membres dans leurs efforts visant à mettre en place des programmes opérationnels destinés à promouvoir l'égalité des chances et à lutter contre la discrimination et la ségrégation?
– La Commission estime-t-elle que la ségrégation des enfants roms dans les écoles, la création et le maintien d'écoles et de cours réservés aux tziganes ainsi que le placement non fondé d'enfants roms dans des écoles spécialisées sont des violations de la directive 2000/43/EC? Dans l'affirmative, la Commission prendra-t-elle des mesures pour mettre fin à ces violations?
– Comment la Commission favorise-t-elle la participation des pays de l'élargissement comptant de fortes populations roms au processus d'intégration des Roms au niveau de l'Union européenne?
Dépôt: 17.10.2013
Transmission: 21.10.2013
Echéance: 28.10.2013