Questions parlementaires
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4 décembre 2013
O-000138/2013

Question avec demande de réponse orale O-000138/2013

à la Commission

Article 115 du règlement

Jan Mulder, Renate Weber, Sonia Alfano, Jens Rohde, Cecilia Wikström, Nils Torvalds, Leonidas Donskis, Alexander Graf Lambsdorff, Sir Graham Watson, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Sylvie Goulard, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Jelko Kacin, Olle Schmidt

au nom du groupe ALDE


  Objet:  Citoyenneté de l'Union européenne à vendre

Le 12 novembre 2013, le parlement maltais a adopté un projet de loi autorisant les ressortissants de pays tiers à acquérir la citoyenneté maltaise et, dès lors, à bénéficier de la libre circulation dans l'Union européenne et de l'accès à l'espace Schengen moyennant la somme de 650 000 euros.

Les décisions sur des questions de nationalité et de citoyenneté étant de la compétence exclusive des États membres, la décision adoptée à Malte est problématique dans la mesure où elle habilite de nouveaux citoyens à voyager dans l'Union européenne et le reste de l'espace Schengen sans consultation des autres États membres et des pays faisant partie de l'espace Schengen.  Cela pourrait donc être considéré comme un usage abusif des droits que cet État a acquis en adhérant à l'Union ou à l'espace Schengen et un manque de respect pour les autres pays concernés.

Cette décision soulève également de vives préoccupations quant à d'éventuelles discriminations étant donné que seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers seront en mesure d'acquérir ainsi la citoyenneté.

En outre, il n'est pas certain que les citoyens maltais bénéficieront de cette politique, par exemple par la perception d'impôts. La citoyenneté comporte non seulement des droits, mais aussi des responsabilités, auxquelles les investisseurs étrangers ne seront pas tenus.

Enfin, cette décision soulève la question de savoir si ce mode d'acquisition de la citoyenneté maltaise ne remet pas en cause le concept même de citoyenneté européenne.

La Commission peut-elle indiquer si la décision du parlement maltais est conforme à la lettre et à l'esprit des traités et du code frontières Schengen, ainsi qu'aux règles de l'Union européenne relatives à la non-discrimination?

Au moins cinq autres États membres (Espagne, Chypre, Portugal, Lettonie et Grèce) ont proposé de vendre des droits de séjour en échange d'investissements d'entreprises ou de l'acquisition de biens immobiliers ou d'obligations d'État.

La Commission peut-elle présenter une vue générale de la situation dans les États membres?

Dépôt: 4.12.2013

Transmission: 6.12.2013

Echéance: 13.12.2013

Langue originale de la question: EN
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