Suivi du rapport d'initiative législative du Parlement européen sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes

6.11.2014

Question avec demande de réponse orale O-000080/2014
à la Commission
Article 128 du règlement
Iratxe García Pérez, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative législative (2013/2004 (INL)) demandant à la Commission de soumettre, entre autres, une proposition d'acte législatif établissant des mesures destinées à encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles. La Commission a répondu en mai 2014 en déclarant qu'elle ne considère pas approprié de soumettre des propositions législatives établissant des mesures préventives.

1. Comment la Commission peut-elle assurer une action cohérente des États membres en ce qui concerne la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, conformément à l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) sans acte législatif?

2. Sur la base de la définition établie dans la directive 2012/29/UE, quelles propositions concrètes la Commission fait-elle pour améliorer la collecte, la diffusion et l'analyse d'informations fiables et comparables entre les États membres sur les violences liées au genre? La Commission peut-elle garantir une approche cohérente, qui s'appuie pleinement sur les travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et sur ceux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne? Au besoin, peut-elle s'interroger sur la nécessité de créer un Observatoire européen des violences à l'égard des femmes?

3. Le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne indique que 33 % des femmes européennes ont subi des violences sexuelles depuis leur quinzième anniversaire. La Commission peut-elle évaluer la nécessité d'activer la clause passerelle en incluant les violences liées au genre comme un des domaines de criminalité énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE?

4. Au vu des conclusions de l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Commission estime-t-elle que les instruments actuellement en place sont efficaces pour combattre toutes les formes de violences à l'égard des femmes et des filles, alors même que, en contradiction avec la demande du Parlement européen, aucune stratégie ni aucun plan d'action à l'échelle européenne n'ont été mis en place?

5. En particulier, la Commission est-elle déterminée à examiner la législation existante et ses dispositifs d'application afin de combattre efficacement les nouvelles formes de violences à l'égard des femmes et des filles, telles que le harcèlement en ligne?

6. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle examiné la possibilité de lancer la procédure d'adhésion de l'Union européenne à la Convention d'Istanbul?

7. Comment la Commission compte-t-elle coopérer avec toutes les autres institutions de l'Union européenne afin de déclarer l'année 2016 Année européenne de la fin des violences à l'égard des femmes?