Questions parlementaires
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20 avril 2015
O-000040/2015
Question avec demande de réponse orale O-000040/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Sophia in 't Veld, Guy Verhofstadt, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Fredrick Federley, Juan Carlos Girauta Vidal, Kaja Kallas, Louis Michel, Frédérique Ries, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE

 Objet: Taux de TVA réduits sur les livres et les journaux numériques

La stratégie numérique de l'Union a pour premier objectif le développement d'un marché unique numérique, en vue d'impulser en Europe une croissance intelligente, durable et inclusive tout en encourageant l'innovation, la croissance économique et le progrès.

Or, les règles en vigueur en matière de TVA ne permettent pas d'appliquer des taux de TVA réduits aux services fournis sur des supports électroniques, tels que les livres et les journaux électroniques, ce qui les désavantage par rapport aux livres et journaux imprimés. Non seulement cet état de fait constitue une distorsion de concurrence, mais il est également contraire aux objectifs de la stratégie numérique de l'Union et de la stratégie UE 2020 pour une économie de la connaissance.

Si elle reconnaît, sur le papier, que des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et qu'il convient de tenir compte des progrès technologiques effectués(1), la Commission ne se montre guère active dans la révision en cours de la législation européenne en matière de TVA. Après l'arrêt de la Cour de justice(2) interdisant à la France et au Luxembourg d'appliquer un taux de TVA réduit à la fourniture de livres électroniques, la Commission, au lieu de prendre des mesures fortes pour remédier au régime discriminatoire en matière de TVA appliqué aux services numériques, a estimé qu'il était trop tôt pour spéculer sur les différentes possibilités envisageables (lettre du commissaire Moscovici du 25 mars 2015).

Le 19 mars 2015, les ministres de la culture allemande, française, italien et polonaise ont demandé à l'Union européenne d'introduire pour les e-books le même taux de TVA réduit que pour les livres imprimés, en insistant sur la nécessité d'affirmer clairement au niveau européen le principe de neutralité technologique, afin de ne pas compromettre l'innovation et le développement du livre numérique(3).

Dans l'optique de répondre aux défis actuels en apportant à l'économie européenne l'impulsion dont elle a incessamment besoin et de conforter ce faisant la prééminence de l'Europe en matière d'économie numérique, la Commission entend-elle prendre les mesures nécessaires, attendues depuis longtemps, en formulant, dans les meilleurs délais, des propositions pour que les taux de TVA reflètent la réalité nouvelle de l'ère internet?

(1) http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/good_governance_matters/digital/report_digital_economy.pdf
(2) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-03/cp150030fr.pdf
(3) http://the-digital-reader.com/2015/03/ 20/french-german-italian-and-polish-govt-call-for-reduced-taxes-on-ebooks/

Langue originale de la question: EN
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