Équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (proposition de directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés)
28.10.2015
Question avec demande de réponse orale O-000136/2015
au Conseil
Article 128 du règlement
Evelyn Regner, Maria Arena, au nom du groupe S&D
Tadeusz Zwiefka, Mariya Gabriel, Constance Le Grip, au nom du groupe PPE
Afin de remédier à la faiblesse de la représentation des femmes dans les sociétés cotées en bourse dans l'Union, la Commission a présenté, en 2012, une proposition de directive visant à introduire un objectif d'au moins 40 % de femmes, actuellement sous-représentées, parmi les membres non exécutifs des conseils d'administration. La proposition de directive comprend un objectif souple pour les administrateurs exécutifs, qui serait déterminé par les entreprises elles-mêmes. La base juridique de la proposition est l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui vise à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris de toute action positive.
La proposition a été examinée en première lecture par le Parlement, en tant que colégislateur, en novembre 2013. La position adoptée par le Parlement en première lecture est un texte très équilibré qui a été approuvé par les principales forces politiques.
Depuis la publication de la proposition de la Commission, la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises est passée de 16,6 % au moment de la publication à 18,6 % en 2014. La pression exercée par la législation semble contribuer fortement à changer les structures existantes.
Jusqu'ici, le Conseil n'a pas formulé de position commune ni pris contact avec le Parlement en vue de débattre officiellement de la proposition.
L'actuelle présidence luxembourgeoise du Conseil s'est clairement exprimée en faveur de la proposition de directive lorsqu'elle a présenté son programme, le 14 juillet 2015, pendant la réunion de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen.
Il revient désormais au Conseil et aux États membres de parvenir à un accord et de finaliser la proposition au cours de l'une des prochaines présidences.
Quel est l'état d'avancement des travaux au sein du Conseil concernant la proposition susmentionnée? Quels sont les aspects les plus problématiques qui empêchent les États membres de trouver une position commune?
Que fait la présidence luxembourgeoise pour encourager et accélérer l'adoption d'une position commune, et comment prévoit-elle d'impliquer le colégislateur dans ses travaux?