Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

1.12.2015

Question avec demande de réponse orale O-000153/2015
au Conseil
Article 128 du règlement
Bernd Lange, Salvatore Cicu, au nom de la commission du commerce international

Traditionnellement, le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) se fait dans le cadre de règles d'arbitrage commercial qui peuvent soulever des questions concernant les politiques publiques ou avoir une incidence sur les finances publiques. Il est dès lors primordial d'accroître la transparence des procédures d'arbitrage. L'Union a plaidé en faveur d'une convention multilatérale qui prévoirait l'application de règles de transparence aux procédures de RDIE découlant d'accords conclus avant le 1^er avril 2014. La convention de Maurice a été adoptée le 10 décembre 2014 par l'Assemblée générale des Nations unies. En signant cette convention, l'Union européenne pourrait devenir partie à celle-ci pour ce qui concerne le traité sur la charte de l'énergie et habiliter les États membres à signer la convention en lien avec leurs traités bilatéraux d'investissement. Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer. Dans les cas où les États membres interviennent en qualité de défendeurs, les règles ne s'appliqueront qu'à ceux qui ont signé la convention. Cette situation est extrêmement troublante étant donné que le traité sur la charte de l'énergie est devenu, ces dernières années, le traité en vertu duquel la plupart des affaires de RDIE ont été intentées dans le monde. Compte tenu de l'impasse actuelle, nous demandons à la présidence de répondre aux questions suivantes.

1. La présidence exerce-t-elle des pressions sur les États membres qui bloquent la convention afin de permettre à l'Union de la signer?

2. La présidence estime-t-elle que ce manque de cohérence a des retombées négatives sur l'image de l'Union à l'étranger, dans la mesure où elle demeure incapable de mettre en œuvre une solution multilatérale pour remédier à certains problèmes pratiques du système régissant actuellement le règlement des différends, solution pour laquelle elle a elle-même plaidé?

3. Sans préjudice de toute nouvelle amélioration qui serait apportée ultérieurement au régime international de protection de l'investissement, la présidence s'engagera-t-elle à faire en sorte que tous les États membres appliquent les règles de transparence à tous les traités bilatéraux d'investissement déjà en vigueur?