Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest: dispositions relatives au développement durable

26.1.2016

Question avec demande de réponse orale O-000011/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Bernd Lange, Christofer Fjellner, au nom de la commission du commerce international

Après environ dix ans de pourparlers, les États de l'Afrique de l'Ouest et de l'Union européenne ont conclu des négociations pour un accord de partenariat économique (APE). Le texte final de l'APE a, jusqu'à présent, été paraphé par les parties et signé par la grande majorité des États de l'Afrique de l'Ouest. S'il est correctement appliqué, l'APE peut développer les relations économiques et commerciales entre les deux parties en offrant aux marchandises originaires d'Afrique de l'Ouest un bien meilleur accès au marché que le régime SPG. L'APE se fixe pour objectifs de contribuer, entre autres, à une croissance économique durable, à l'éradication de la pauvreté, à l'amélioration du niveau de vie et à l'intégration régionale. Il sera essentiel de mettre correctement en place et de surveiller le fonctionnement d'un possible accord APE pour atteindre ces objectifs.

L'accord APE entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest comporte des clauses faisant obligation aux parties de se conformer tant au droit international des droits de l'homme qu'aux normes en matière de travail et d'environnement, comme prévu dans l'accord de Cotonou. L'APE prévoit la création d'un comité consultatif paritaire afin de contrôler le respect de ces engagements.

1. Quelles mesures spécifiques la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce que l'APE soit mis en place de façon à respecter les droits de l'homme, notamment les droits du travail et la protection de l'environnement?

2. Comment la Commission entend-elle s'assurer que le comité consultatif paritaire comprenne une large participation de la société civile, avec une implication égale du monde universitaire, des partenaires commerciaux et sociaux, que ce comité dispose d'un budget suffisant et disponible et qu'il puisse agir de manière autonome et efficace?

3. La Commission peut-elle s'engager à tenir compte des rapports sur la société civile, des décisions et des recommandations pour faire face aux cas d'infraction des engagements pris dans le cadre de l'APE?

4. La Commission prévoit-elle un calendrier pour présenter ses objectifs en matière de politique de développement durable?