Procédure : 2016/2555(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000016/2016

Textes déposés :

O-000016/2016 (B8-0112/2016)

Débats :

PV 25/02/2016 - 6
CRE 25/02/2016 - 6

Votes :

PV 09/03/2016 - 11.8

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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27 janvier 2016
O-000016/2016
Question avec demande de réponse orale O-000016/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Inés Ayala Sender, au nom du groupe S&D

 Objet: Accord sur le tabac (accord PMI)
 Réponse en plénière 

L'Union européenne et ses États membres ont signé des accords de coopération avec quatre fabricants de tabac: Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), Imperial Tobacco Limited (ITL) et British American Tobacco (BAT). L'accord avec PMI expire en juillet 2016, ce qui nécessite que les parties se réunissent sous peu afin d'examiner l'opportunité de proroger ou non l'accord de coopération.

Depuis des années, et particulièrement depuis mai 2015, la Commission repousse la publication de l'évaluation relative à l'accord PMI. Cet accord expire dans moins de six mois et, jusqu'à présent, le Parlement, seul organe directement élu, n'a pas été correctement tenu informé. Cela est inacceptable d'un point de vue démocratique. Les citoyens européens doivent connaître le point de vue de la Commission sur les possibilités de renouvellement de l'accord PMI et sur les négociations secrètes en cours entre la Commission et PMI.

1. Quand la Commission fournira-t-elle au Parlement les évaluations qu'il a demandées le 3 avril 2014 dans sa résolution sur le rapport annuel de 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude et la résolution de décharge du Parlement concernant la mise en œuvre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012? Quelle est la cause du retard considérable pris dans l'évaluation? Tout autre report pourrait être vu comme une rupture de la promesse de livrer l'évaluation dans les délais faite par le Commissaire au Parlement.

2. Quels sont les principaux résultats obtenus dans le cadre des accords en vigueur avec les fabricants de tabac? Quels sont les échecs? Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la valeur ajoutée du renouvellement des accords actuels?

3. Où en sont les négociations? Quel est le calendrier prévu? Quand et comment le Parlement sera-t-il informé?

4. Quelles ont été les implications financières pour l'Union et les États membres, y compris les amendes infligées au cours de la période pendant laquelle les accords ont été en vigueur?

5. Quelles sont les propositions de la Commission concernant l'objectif et la répartition des avantages financiers des accords futurs?

6. Quelle est la position de la Commission sur l'introduction d'une taxe ou d'un impôt, comme ressource propre potentielle de l'Union européenne, sur le tabac à l'échelle de l'Union pour lutter contre la contrebande de tabac, sa contrefaçon ou les cigarettes fabriquées uniquement à des fins de contrebande; sur le renforcement des programmes de l'Union dans ce domaine afin de soutenir les États membres; et sur le financement des programmes pour la protection de la santé publique dans l'Union européenne?

Langue originale de la question: EN
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