Procédure : 2016/2555(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000018/2016

Textes déposés :

O-000018/2016 (B8-0114/2016)

Débats :

PV 25/02/2016 - 6
CRE 25/02/2016 - 6

Votes :

PV 09/03/2016 - 11.8

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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27 janvier 2016
O-000018/2016
Question avec demande de réponse orale O-000018/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR

 Objet: Accord sur le tabac (accord PMI)
 Réponse en plénière 

Quatre accords de coopération sont actuellement en vigueur entre les États membres et l'Union européenne et, respectivement, Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), Imperial Tobacco Limited (ITL) et British American Tobacco (BAT). L'accord avec PMI expire en juillet 2016, ce qui nécessite que les parties se réunissent sous peu afin d'examiner l'opportunité de renouveler ou non l'accord de coopération.

Depuis des années, et particulièrement depuis mai 2015, la Commission repousse la publication de l'évaluation relative à l'accord PMI. Cet accord expire dans moins de six mois et, jusqu'à présent, le Parlement européen, seul organe directement élu, n'a pas été correctement informé. Cela est inacceptable d'un point de vue démocratique. Les citoyens européens doivent être informés du point de vue de la Commission sur les possibilités de renouvellement de l'accord PMI et des négociations secrètes en cours entre la Commission et PMI.

1. Quand la Commission fournira-t-elle au Parlement les évaluations qu'il a demandées le 3 avril 2014 (voir le rapport d'initiative du Parlement sur le rapport annuel 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et sa résolution concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012)? Quelle est la cause du retard considérable pris dans la présentation de l'évaluation, étant donné que tout autre report pourrait être vu comme une rupture de la promesse de livrer l'évaluation dans les délais faite par le commissaire au Parlement?

2. Quels sont les principaux résultats obtenus dans le cadre des accords en vigueur avec les fabricants de tabac? Quels ont été les échecs? Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la valeur ajoutée du renouvellement des accords actuels?

3. Où en sont les négociations? Quel est le calendrier prévu? Quand et comment le Parlement sera-t-il informé?

4. Quelles ont été les implications financières pour l'Union et les États membres, y compris les amendes infligées, au cours de la période de validité des accords?

Langue originale de la question: EN
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