Procédure : 2016/2575(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000027/2016

Textes déposés :

O-000027/2016 (B8-0359/2016)

Débats :

PV 27/04/2016 - 20
CRE 27/04/2016 - 20

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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15 février 2016
O-000027/2016
Question avec demande de réponse orale O-000027/2016
au Conseil
Article 128 du règlement
Pavel Svoboda, au nom de la commission des affaires juridiques
Cecilia Wikström, au nom de la commission des pétitions

 Objet: Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (partout) en Europe
 Réponse en plénière 

Dans le cadre de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis et à la lumière de l'intérêt croissant porté à la question par les citoyens, intérêt dont témoignent les pétitions de plus en plus nombreuses adressées au Parlement à ce sujet, le Conseil est invité à se prononcer sur les questions suivantes:

1. Vu l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui a trait à la coopération judiciaire en matière civile, le Conseil compte-t-il revoir et simplifier les principes et recommandations visant à renforcer la coopération dans les affaires transfrontalières relatives à l'enfance, en promouvant les mesures telles que la médiation et la conciliation, impliquant également les parents biologiques, avant tout placement en vue d'une adoption, dans le souci permanent de l'intérêt supérieur de l'enfant?

2. De quelle manière entend-il promouvoir le dialogue et le partage des bonnes pratiques entre les services sociaux dans le but d'élaborer des politiques aidant les familles à élever leurs enfants en pensant d'abord à leur bien-être, afin de réduire le nombre d'enfants faisant l'objet d'une prise en charge ou d'un placement en vue d'une adoption? Compte-t-il encourager le placement des frères et sœurs dans la même famille d'accueil avant leur adoption définitive, afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant?

3. Compte tenu de la diversité des héritages culturels et sociaux, de quelle manière le Conseil envisage-t-il d'assurer le suivi et la coordination de l'action des services de protection de l'enfance de tous les États membres, et notamment des procédures d'adoption dans les dossiers transfrontaliers, dans le but de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant?

4. Serait-il favorable à la création, le cas échéant, de chambres spécialisées au sein des tribunaux des affaires familiales dans un souci de cohérence et pour accélérer la procédure de retour dans les affaires transfrontalières? Entend-il promouvoir les instances transfrontalières de médiation dans le cadre existant de la coopération judiciaire au sein de l'Union, comme dernier recours dans les affaires transfrontalières d'enlèvement d'enfant et de garde parentale disputée?

5. Le Conseil peut-il préciser s'il accepterait de souscrire à une initiative européenne sous l'égide de la Commission tendant à la création d'un portail internet qui permettrait, de façon claire et accessible, d'obtenir des informations juridiques utiles sur les procédures d'adoption en vigueur dans les États membres ainsi que la liste des autorités et institutions compétentes auxquelles s'adresser en cas d'enlèvement transfrontalier?

Langue originale de la question: EN
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