Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (partout) en Europe

15.2.2016

Question avec demande de réponse orale O-000028/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Pavel Svoboda, au nom de la commission des affaires juridiques
Cecilia Wikström, au nom de la commission des pétitions

Dans le cadre de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis et à la lumière de l'intérêt croissant porté à la question par les citoyens, intérêt dont témoignent les nombreuses pétitions adressées au Parlement à ce sujet, la Commission est invitée à se prononcer sur les questions suivantes:

1. La Commission pourrait-elle préciser l'approche qu'elle compte adopter dans sa proposition de modification de ce règlement? Envisage-t-elle de revoir les procédures actuellement en vigueur et de réduire les obstacles administratifs dans les affaires de garde d'enfants? De quelle manière compte-t-elle remédier aux failles existantes, comme le défaut d'application et de reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux ou le flou de la définition de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de la résidence habituelle? Mentionnera-t-elle de manière explicite le devoir de l'État d'accueil d'informer, dans les affaires de garde parentale, les autorités consulaires de l'État dont l'enfant est ressortissant, conformément à l'article 37, point b), de la convention de Vienne sur les relations consulaires?

2. Dans le cadre de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Commission entend-elle introduire des règles communes minimales concernant l'audition de l'enfant pendant les procédures civiles nationales dans les affaires transfrontalières? De quelle manière compte-t-elle promouvoir le dialogue et le partage des bonnes pratiques entre les parties prenantes et assurer une formation juridique adéquate pour les travailleurs sociaux, les juges et les officiers de police?

3. La Commission entend-elle encourager les États membres, le cas échéant, à créer des chambres spécialisées au sein des tribunaux des affaires familiales ou des instances transfrontalières de médiation, pour des jugements plus équitables et plus rapides dans les États membres? Envisage-t-elle de créer un réseau de ces chambres pour faciliter la coopération et l'échange des bonnes pratiques? Prévoit-elle d'encourager le traitement judiciaire des affaires concernant des enfants suivant une procédure accélérée, tant devant les tribunaux nationaux que devant la Cour de justice?

4. A-t-elle connaissance des inquiétudes et des plaintes exprimées par les citoyens en ce qui concerne l'application du droit de l'adoption (adoption sans consentement) et les pratiques de certains services judiciaires et de protection de l'enfance, qui nuisent à la libre circulation (328 pétitions reçues de cinq États membres différents)? Entend-elle recueillir des informations sur ces questions et veiller au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant?

5. Est-elle favorable aux initiatives européennes tendant à créer un portail internet pour les particuliers et les professionnels du droit fournissant, de façon claire et accessible, des informations juridiques sur les procédures nationales d'adoption et indiquant les autorités auxquelles s'adresser en cas d'enlèvement transfrontalier? Envisage-t-elle de mettre en place, dans le cadre du programme existant, une initiative de formation judiciaire sur les affaires transfrontalières concernant des enfants?