Indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de certaines denrées alimentaires
25.2.2016
Question avec demande de réponse orale O-000031/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Renate Sommer, Glenis Willmott, Julie Girling, Anneli Jäätteenmäki, Lynn Boylan, Michèle Rivasi, Piernicola Pedicini, Matteo Salvini, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission a présenté deux rapports au Parlement et au Conseil le 20 mai 2015. Le premier évalue la faisabilité de fournir une indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille (COM(2015)0205), et le second évalue la faisabilité de fournir une indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire (COM(2015)0204). Quand la Commission entend-elle présenter les conclusions de ces rapports de faisabilité et en discuter avec le Parlement?
Selon l'enquête Eurobaromètre de 2013[1], 84 % des consommateurs estiment nécessaire que l'origine du lait soit indiquée, qu'il soit vendu comme tel ou utilisé comme ingrédient dans des produits laitiers. En ce qui concerne la viande transformée, le rapport de la Commission du 17 décembre 2013[2] montre que 90 % des consommateurs souhaitent en connaître l'origine.
En dépit de ces données, dans son rapport sur le lait et le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, la Commission conclut que le statu quo (à savoir, l'étiquetage facultatif) pourrait être la solution la plus adéquate concernant ces produits, compte tenu, en particulier, des retombées économiques qu'entraînerait l'obligation d'indiquer le pays d'origine de ces produits pour les exploitants du secteur alimentaire. En ce qui concerne la viande transformée, la Commission doit encore présenter d'éventuelles propositions législatives.
Selon l'enquête accompagnant le rapport sur le lait et la viande autre que bovine, etc., l'augmentation des coûts d'un étiquetage obligatoire de l'origine pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers va de pair avec l'accroissement de la complexité du processus de production. Toutefois, vu que la législation en vigueur ne distingue que les denrées alimentaires transformées et non transformées, la Commission ne fait pas de distinction entre les différents degrés de transformation des produits dans sa conclusion. La Commission peut-elle définir les denrées alimentaires "légèrement transformées", notamment pour les produits laitiers et les produits à base de viande? Étant donné que les coûts relatifs à l'étiquetage d'origine devraient considérablement diminuer si celui-ci est limité au lait de consommation et aux produits laitiers légèrement transformés, comme le fromage et la crème, ainsi qu'à certains produits à base de viande légèrement transformés, comme les saucisses et le bacon, la Commission compte-t-elle désormais envisager la possibilité de limiter, dans un premier temps, l'indication obligatoire du pays d'origine à ces denrées alimentaires de manière à parvenir à un équilibre entre l'intérêt des consommateurs et les coûts?