Procédure : 2016/2573(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000038/2016

Textes déposés :

O-000038/2016 (B8-0367/2016)

Débats :

PV 07/06/2016 - 16
CRE 07/06/2016 - 16

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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2 mars 2016
O-000038/2016
Question avec demande de réponse orale O-000038/2016
au Conseil
Article 128 du règlement
Claude Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

 Objet: Suivi de la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA (2014/2997(RSP))
 Réponse en plénière 

Au paragraphe 10 de sa résolution du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA, le Parlement "charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en association avec sa commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des droits de l'homme, de reprendre son enquête sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans les pays européens, et d'en faire rapport en plénière dans un délai d'un an en assurant le suivi des recommandations formulées dans sa résolution du 11 septembre 2012 [...] sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE".

Compte tenu du débat en plénière du 9 octobre 2013 et du paragraphe 13 de la résolution du 10 octobre 2013, dans lequel le Parlement réaffirmait les recommandations précises qu'il avait adressées au Conseil, la commission LIBE prie le Conseil de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles recommandations ont été suivies et mises en œuvre par le Conseil?

En particulier:

– Le Conseil a-t-il présenté des excuses pour avoir violé le principe, consacré par les traités, de coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du groupe "Droit international public" (COJUR) et du groupe "Relations transatlantiques" (COTRA) du Conseil avec de hauts fonctionnaires des États-Unis?

– Le Conseil a-t-il fait une déclaration reconnaissant l'implication d'États membres dans le programme de la CIA et les difficultés rencontrées par les États Membres dans le cadre des enquêtes?

– Le Conseil a-t-il apporté tout son soutien aux procédures d'établissement de la vérité et de prise de responsabilité dans les États membres en abordant officiellement la question lors des réunions du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI), en partageant toutes les informations, en apportant son soutien aux enquêtes et, en particulier, en acceptant les demandes d'accès à des documents?

– Le Conseil a-t-il organisé des auditions avec les agences de sécurité de l'Union compétentes afin de tirer au clair l'étendue des informations dont elles disposent au sujet de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et au sujet de la réaction de l'Union?

– Le Conseil a-t-il proposé des mesures de contrôle de façon à garantir le respect des droits de l'homme dans le domaine de l'échange de renseignements, ainsi qu'un strict partage des tâches entre les activités des services de renseignement et celles des forces de l'ordre, afin que les services de renseignement ne puissent pas disposer des pouvoirs d'arrestation et de détention?

2. Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre afin de mieux donner suite à ces recommandations?

Langue originale de la question: EN
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