Question parlementaire - O-000083/2016Question parlementaire
O-000083/2016

La loi allemande sur le salaire minimum et la procédure d'infraction

25.5.2016

Question avec demande de réponse orale O-000083/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Roberts Zīle, Richard Sulík, Tomasz Piotr Poręba, Peter van Dalen, Kosma Złotowski, Jacqueline Foster, Evžen Tošenovský, Zbigniew Kuźmiuk, Hans-Olaf Henkel, Bernd Lucke, au nom du groupe ECR

En vertu de la loi allemande sur le salaire minimum ("MiLoG"), à compter du 1er janvier 2015, le salaire horaire minimum pour un salarié exerçant une activité sur le territoire allemand ne peut être inférieur à 8,50 euros. Ceci vaut également pour les salariés du secteur des transports dont les employeurs sont établis en dehors de l'Allemagne, comme les transporteurs routiers transitant par le territoire allemand dont l'employeur ne réside pas en Allemagne ou dans le cas des opérations de transport transfrontalier ou de cabotage. En outre, des obligations d'enregistrement, de contrôle et d'information ont été introduites qui vont bien au-delà de ce qui est nécessaire, imposent des coûts supplémentaires et une charge administrative disproportionnée et ne permettent pas aux entreprises de transport d'autres États membres d'exercer leurs activités dans le marché intérieur de l'Union européenne.

En mai 2015, la Commission a lancé une procédure d'infraction contre l'Allemagne. Cependant, un an après le lancement de cette procédure, aucune information complémentaire n'a été reçue et aucun résultat tangible n'a été observé.

Par ailleurs, les autorités françaises ont récemment publié des conseils pour l'application de la loi dite "loi Macron", selon laquelle, à compter du 1er juillet 2016, les routiers établis à l'étranger devront percevoir le salaire minimum français et les opérateurs étrangers devront désigner un représentant en France.

1. Quel est l'état d'avancement de la procédure d'infraction susmentionnée? Quelles sont les prochaines étapes et nouvelles actions prévues par la Commission et quel est le calendrier prévu?

2. La Commission a-t-elle reçu les réponses attendues de la part du gouvernement allemand pour préciser et justifier la loi allemande sur le salaire minimum?

3. Quand et comment la Commission rendra-t-elle cette situation conforme au droit européen et mettra-t-elle un terme à l'incertitude juridique actuelle, afin ainsi de préserver les libertés économiques au sein de l'Union, y compris celles permettant aux entreprises et aux travailleurs européens d'exercer librement leurs activités sur le marché unique de l'Union européenne?