Procédure : 2016/2750(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000093/2016

Textes déposés :

O-000093/2016 (B8-0716/2016)

Débats :

PV 04/10/2016 - 17
CRE 04/10/2016 - 17

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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20 juin 2016
O-000093/2016
Question avec demande de réponse orale O-000093/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Claude Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

 Objet: Parquet européen et Eurojust
 Réponse en plénière 

Le 17 juillet 2013, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534); elle a également présenté, le 11 juillet 2012, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF) (COM(2012)0363); enfin, elle a présenté, le 17 juillet 2013, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535).

1. La Commission peut-elle dresser le bilan de la situation actuelle, exposer les points en suspens et indiquer le prochain calendrier de l'adoption de ces propositions, sachant notamment que ces dossiers sont intimement liés?

2. La Commission fait-elle sien l'avis du Parlement qui estime que la directive PIF, dès lors qu'elle doit définir les infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen, doit être adoptée avant le règlement portant création du Parquet européen?

3. La Commission peut-elle fournir au Parlement des informations sur les incidences financières et pratiques du nouveau Parquet européen (à la suite des modifications apportées par le Conseil au texte de la Commission), notamment les conséquences sur le budget d'Eurojust?

4. Peut-elle exposer les liens opérationnels, organisationnels et administratifs entre les deux entités en objet et préciser les modalités d'association des parlements nationaux?

Langue originale de la question: EN
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