Normes internationales d'information financière: norme IFRS 9

26.9.2016

Question avec demande de réponse orale O-000115/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Roberto Gualtieri, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement européen pour le contrôle du projet de mesures d'exécutions de la Commission concernant la norme internationale d'information financière IFRS 9 (instruments financiers) arrive à échéance le 7 octobre 2016.

1. Comment la Commission prévoit-elle de tenir compte des inquiétudes suscitées par les effets négatifs potentiels de la norme IFRS 9 sur l’investissement à long terme?

2. Comment la Commission compte-t-elle répondre aux inquiétudes causées par le décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme à venir sur les contrats d’assurance (IFRS 17)? La Commission estime-t-elle que les dispositions publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) le 12 septembre 2016 (modification de la norme IFRS 4) sont adaptées et satisfaisantes pour l’Union européenne, ou a-t-elle l’intention de proposer une solution optionnelle supplémentaire pour l’Union?

3. Comment la Commission compte-t-elle contrer les effets potentiellement négatifs de la norme IFRS 9 sur la stabilité financière, en particulier une baisse potentielle des fonds propres des banques, ou encore les inquiétudes sur d'éventuels effets procycliques? Quelle est l’opinion de la Commission sur les liens de la norme IFRS 9 avec d’autres types de réglementation financière, comme par exemple les exigences prudentielles?