Procédure : 2016/3000(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000145/2016

Textes déposés :

O-000145/2016 (B8-1819/2016)

Débats :

PV 14/12/2016 - 22
CRE 14/12/2016 - 22

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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18 novembre 2016
O-000145/2016
Question avec demande de réponse orale O-000145/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Mady Delvaux, au nom de la commission des affaires juridiques

 Objet: Reconnaissance du contenu des documents d'état civil
 Réponse en plénière 

Le règlement (UE) 2016/1191 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne a été adopté le 6 juillet 2016. À l’époque où la Commission a présenté sa proposition de règlement, une deuxième proposition était envisagée, qui devait prévoir la reconnaissance du contenu des documents d’état civil, notamment avec une référence aux partenariats enregistrés. Au cours de l’audition précédant sa nomination, la commissaire Mme Jourová a déclaré que des travaux préparatoires avaient déjà commencé au sein des services de la Commission, avec le lancement d’une étude visant à examiner toutes les questions pertinentes.

La Commission compte-t-elle toujours présenter une proposition relative à la reconnaissance du contenu des documents d’état civil? Le cas échéant, quand les conclusions de l’étude et/ou et de l’évaluation des incidences seront-elles disponibles? Et surtout, quand le Parlement peut–il s’attendre à ce que cette proposition soit présentée? La Commission entend-elle toujours inclure les partenariats enregistrés dans le champ d’application de la proposition? Dans le cas contraire, pour quelle raison a-t-elle changé d’avis?

Langue originale de la question: EN
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