Question parlementaire - O-000145/2016Question parlementaire
O-000145/2016

    Reconnaissance du contenu des documents d'état civil

    Question avec demande de réponse orale O-000145/2016
    à la Commission
    Article 128 du règlement
    Mady Delvaux, au nom de la commission des affaires juridiques

    Procédure : 2016/3000(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    O-000145/2016
    Textes déposés :
    O-000145/2016 (B8-1819/2016)
    Votes :
    Textes adoptés :

    Le règlement (UE) 2016/1191 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne a été adopté le 6 juillet 2016. À l’époque où la Commission a présenté sa proposition de règlement, une deuxième proposition était envisagée, qui devait prévoir la reconnaissance du contenu des documents d’état civil, notamment avec une référence aux partenariats enregistrés. Au cours de l’audition précédant sa nomination, la commissaire Mme Jourová a déclaré que des travaux préparatoires avaient déjà commencé au sein des services de la Commission, avec le lancement d’une étude visant à examiner toutes les questions pertinentes.

    La Commission compte-t-elle toujours présenter une proposition relative à la reconnaissance du contenu des documents d’état civil? Le cas échéant, quand les conclusions de l’étude et/ou et de l’évaluation des incidences seront-elles disponibles? Et surtout, quand le Parlement peut–il s’attendre à ce que cette proposition soit présentée? La Commission entend-elle toujours inclure les partenariats enregistrés dans le champ d’application de la proposition? Dans le cas contraire, pour quelle raison a-t-elle changé d’avis?