Procédure : 2016/2903(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000147/2016

Textes déposés :

O-000147/2016 (B8-1821/2016)

Débats :

PV 13/02/2017 - 11
CRE 13/02/2017 - 11

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.15
CRE 15/02/2017 - 7.15

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 105kWORD 17k
29 novembre 2016
O-000147/2016
Question avec demande de réponse orale O-000147/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Herbert Dorfmann, Pavel Poc, Julie Girling, Frédérique Ries, Lynn Boylan, Bart Staes, Eleonora Evi, Mireille D'Ornano, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

 Objet: Pesticides biologiques à faible risque
 Réponse en plénière 

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques est de plus en plus controversée en raison des risques qu’ils font peser sur la santé humaine et sur l’environnement. Les pesticides biologiques à faible risque peuvent être un substitut viable aux produits phytopharmaceutiques classiques, tant pour les agriculteurs traditionnels que biologiques, et contribuer à une agriculture plus durable.

L’article 12 de la directive 2009/128/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable dispose que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque doit être envisagée en premier lieu dans des zones spécifiques, par exemple des zones utilisées par le grand public et des zones protégées. Par ailleurs, le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE(2) du Conseil prévoit certaines incitations pour les substances actives et produits phytopharmaceutiques à faible risque.

Or, seules sept substances actives – dont six sont des substances actives biologiques – classées comme étant «à faible risque» sont actuellement approuvées dans l’Union. En outre, l’autorisation des pesticides biologiques à faible risque est souvent refusée en raison de leur moindre efficacité.

Quelles mesures législatives et non législatives la Commission prend-elle actuellement pour augmenter la disponibilité de pesticides biologiques à faible risque? Quelles mesures entend-elle adopter à l’avenir? Quel est le calendrier de ces mesures?

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(2) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

Langue originale de la question: EN
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