Équilibre hommes-femmes pour les juges de la Cour de justice de l'Union européenne

6.12.2016

Question avec demande de réponse orale O-000149/2016
au Conseil
Article 128 du règlement
Mady Delvaux, au nom de la commission des affaires juridiques

Le 16 décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil adoptaient un règlement modifiant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Le considérant 11 du règlement mettait en avant l’importance d’arriver à un équilibre hommes-femmes dans le Tribunal. Il indiquait: «Afin d'atteindre cet objectif, il convient d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres commencent progressivement à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par les traités soient respectées.»

Par la suite, dans son rapport du 9 juillet 2016 sur le transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents, le Parlement européen a une nouvelle fois rappelé l'importance de l'équilibre entre les hommes et les femmes parmi les juges de la Cour de justice de l'Union européenne.

Malgré ces déclarations de principe, la situation reste déséquilibrée en ce qui concerne la parité chez les juges. Depuis la réforme du Tribunal, seuls trois des quinze juges dernièrement nommés sont des femmes et les États membres continuent la plupart du temps de proposer des hommes comme candidats.

Comment le Conseil entend-il tenir son engagement de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes parmi les juges de la Cour de justice? Quelles mesures les États membres sont-ils prêts à prendre afin de promouvoir la parité dans les nominations de juges à la Cour de justice?