Procédure : 2016/3008(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000005/2017

Textes déposés :

O-000005/2017 (B8-0202/2017)

Débats :

PV 15/02/2017 - 17
CRE 15/02/2017 - 17

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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24 janvier 2017
O-000005/2017
Question avec demande de réponse orale O-000005/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Iskra Mihaylova, au nom de la commission du développement régional

 Objet: Retard dans la mise en oeuvre des programmes opérationnels des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) - incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre
 Réponse en plénière 

La conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de la réglementation relative aux Fonds ESI a entraîné des retards importants dans la mise en œuvre des programmes opérationnels, la désignation des autorités de gestion, de certification et d’audit, et la mise en œuvre des projets au niveau local et régional. L'ampleur des retards a entraîné une diminution de presque 24 % des crédits de paiement au titre de la rubrique 1b dans le projet de budget 2017 de l’Union, en comparaison avec les crédits budgétaires de l’Union pour 2016. Les retards dans la mise en œuvre ont déjà conduit, en 2016, à proposer une réduction des paiements relevant de la rubrique 1b à hauteur de 7 milliards d’euros, au moyen du projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2016.

En septembre 2016, 564 programmes opérationnels des Fonds ESI avaient été adoptés, tandis que les autorités avaient été désignées pour 334 programmes. L’exécution des paiements intermédiaires équivalait à 11,5 milliards d’euros. La présentation de nouvelles demandes de paiement a atteint 10 milliards d’euros en 2016. Les demandes de paiement en attente pour la période de programmation 2007-2013 s’élevaient à 3,9 milliards d’euros.

La commission du développement régional (REGI) insiste sur la nécessité de présenter un plan de mise en œuvre au cours du premier trimestre de 2017. Sur la base des rapports de mise en œuvre mis à disposition par la Commission avant la fin de 2016, nous proposons un débat sur ce plan d’action dans le but d’obtenir des réponses aux questions suivantes:

1. La Commission étudie-t-elle d’autres formes de flexibilité telles que le remboursement vers le budget de l’Union des dégagements à la suite de la non-exécution totale ou partielle, y compris au titre de la rubrique 1b?

2. La Commission compte-elle maintenir un échéancier de paiement adéquat jusqu’en 2023 et proposer, si nécessaire, d’augmenter les plafonds de paiement jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle?

3. Comment entend-elle, vu les défis à venir, mettre en place les services d’assistance et de conseil techniques nécessaires aux autorités de gestion, de certification et d’audit, afin de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre de cette politique sur le terrain?

4. Est-elle prête à poursuivre la discussion sur ces questions au sein du Forum sur la cohésion et à proposer des solutions dans le septième rapport sur la cohésion, tout en prenant également les mesures nécessaires pour garantir le lancement en temps opportun de la période de l’après 2020?

Langue originale de la question: EN
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