Révision du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations

31.1.2017

Question avec demande de réponse orale O-000007/2017/rév.1
à la Commission
Article 128 du règlement
Danuta Maria Hübner, au nom de la commission des affaires constitutionnelles

La Commission est informée que, dans une lettre en date du 22 avril 2016, les présidents de trois partis politiques européens, à savoir le Parti populaire européen, le Parti socialiste européen et le Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, ont demandé la révision de certaines dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

En outre, le Bureau du Parlement a approuvé et transmis à la commission des affaires constitutionnelles, pour examen, un rapport préparé par son Secrétaire général, qui porte sur des questions laissées sans réponse par ledit règlement, lequel remplace le règlement (CE) nº 2004/2003.

Les questions et propositions soulevées dans la lettre et le rapport, qui suscitent des préoccupations particulières parmi les membres de la commission AFCO, sont notamment les suivantes:

– une réduction de l’obligation de cofinancement de 15 % (article 17, paragraphe 4, du règlement nº 1141/2014) et une limitation des dons en nature;

– une révision à la hausse de l’obligation d’être représenté par au moins un député au Parlement européen (article 17, paragraphe 1, du règlement nº 1141/2014);

– l’extension de la portée de l’interdiction des affiliations croisées des députés au Parlement européen (article 17, paragraphe 3, du règlement nº 1141/2014);

– la possibilité de financer des campagnes référendaires;

– l’introduction d’un critère de capacité financière;

– le renforcement du contrôle du respect par les partis politiques européens des valeurs fondamentales de l’Union;

– la possibilité de constituer des réserves.

1. La Commission entend-elle traiter ces questions avec le Parlement?

2. Serait-elle prête à envisager de présenter une proposition législative visant à répondre aux questions soulevées par le Parlement, ainsi qu’à d’autres questions qu’elle considère pertinentes ou qui pourraient surgir du dialogue avec le Parlement? Le cas échéant, dans quel délai?