Questions parlementaires
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14 février 2017
O-000013/2017
Question avec demande de réponse orale O-000013/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Marlene Mizzi, Karin Kadenbach, Marina Albiol Guzmán, Petras Auštrevičius, Georges Bach, Brando Benifei, Lynn Boylan, Paul Brannen, Jerzy Buzek, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Nessa Childers, Isabella De Monte, Pascal Durand, Stefan Eck, Jacqueline Foster, Neena Gill CBE, Julie Girling, Michela Giuffrida, Maria Grapini, Anja Hazekamp, Stelios Kouloglou, Miltiadis Kyrkos, Sabine Lösing, Emma McClarkin, Andrejs Mamikins, Florent Marcellesi, Alex Mayer, Valentinas Mazuronis, Roberta Metsola, Molly Scott Cato, Maria Noichl, Younous Omarjee, Demetris Papadakis, Sirpa Pietikäinen, Pavel Poc, Jiří Pospíšil, Emil Radev, Bronis Ropė, Lola Sánchez Caldentey, Alfred Sant, Davor Škrlec, Bart Staes, Catherine Stihler, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Keith Taylor, Valdemar Tomaševski, Jadwiga Wiśniewska, Marco Zullo

 Objet: Interdiction à l'échelle de l'Union européenne des mouvements d'animaux sauvages de cirque

Les contrôles sanitaires relatifs aux mouvements des animaux de cirque devraient être appliqués par l'intermédiaire du règlement (CE) nº 1739/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d'animaux de cirque entre les États membres.

Dans l'Union, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est mise en œuvre par une série de règlements relatifs au commerce des espèces sauvages, notamment le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, qui va au-delà des dispositions de la CITES à certains égards.

Néanmoins, des études ont montré que les contrôles sanitaires et les contrôles sur le commerce d'animaux sauvages et leur possession sont difficiles à effectuer, car les cirques sont non seulement en mouvement la plupart du temps mais ils changent aussi souvent leur nom et les numéros qu'ils exécutent.

En outre, l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques donne régulièrement lieu à des accidents impliquant des dompteurs, des employés de cirque et des membres du public.

Ces dernières années, l'éthique et la sécurité de l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques soulèvent de plus en plus d'inquiétudes, ce qui a conduit plusieurs États membres à apporter des modifications à la législation en vigueur. Dix-huit d'entre eux ont d'ores et déjà décrété l'interdiction totale ou partielle de l'utilisation de ces animaux.

La Commission va-t-elle faire usage des pouvoirs que lui confère la législation sur la santé animale pour instaurer une interdiction des mouvements d'animaux sauvages de cirque au sein de l'Union européenne, de manière à garantir une réduction harmonisée entre les États membres des risques pesant sur la santé et la sécurité publiques et sur le trafic d'animaux sauvages, et va-t-elle leur prêter main forte pour faire respecter les interdictions nationales qui ont déjà été mises en place dans la majorité des États membres?

Langue originale de la question: EN
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