Augmentation des droits de douane appliqués par la Norvège aux produits agricoles/négociations récentes concernant le protocole sur le commerce des produits de la pêche (2016/0052(NLE))

24.3.2017

Question avec demande de réponse orale O-000023/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Bernd Lange, au nom de la commission du commerce international

À la suite de l’instauration par la Norvège, en 2013, de droits ad valorem à l'égard des importations de certains fromages, de la viande d'agneau et de celle de bœuf s'élevant respectivement à 277 %, 429 % et 344 %, le Parlement a estimé, dans sa résolution sur l'augmentation des droits norvégiens frappant les produits agricoles[1], que ces mesures allaient à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l'accord bilatéral avec la Norvège et a invité la Commission à entamer des «négociations avec les autorités norvégiennes pour œuvrer à une solution mutuellement satisfaisante concernant les importations/exportations de produits agricoles». En outre, le Parlement a demandé à cette dernière de préciser quelles mesures elle entendait adopter si la Norvège refusait de revenir sur sa décision, et d’envisager de proposer d'autres actions en cas d'absence de coopération, en vue d'obtenir le retrait de ces mesures. La Norvège n’a pas fait marche arrière.

1. Quelles mesures la Commission et le SEAE ont-ils prises pour parvenir à une solution satisfaisante pour toutes les parties?

2. Étant donné la conclusion récente d’autres négociations avec la Norvège, notamment en ce qui concerne le protocole sur le commerce des produits de la pêche (2016/0052(NLE)), quelles exigences et mesures précises la Commission et le SEAE ont-ils mises en place afin de régler le problème des droits ad valorem perçus par la Norvège?

3. La Commission et le SEAE sont-ils convaincus que les négociations distinctes ont abouti à un résultat satisfaisant?

• [1]  JO C 75 du 26.2.2016, p. 118.