Procédure : 2017/2636(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000037/2017

Textes déposés :

O-000037/2017 (B8-0217/2017)

Débats :

PV 17/05/2017 - 21
CRE 17/05/2017 - 21

Votes :

PV 14/06/2017 - 8.11
CRE 14/06/2017 - 8.11

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 110kWORD 20k
4 mai 2017
O-000037/2017
Question avec demande de réponse orale O-000037/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Bernd Lange, Sajjad Karim, au nom de la commission du commerce international

 Objet: État d'avancement de la mise en oeuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh
 Réponse en plénière 

En 2013, la Commission européenne, l’OIT et les principaux partenaires commerciaux ont conclu le pacte sur la durabilité au Bangladesh, destiné à améliorer la sécurité et la santé au travail et à renforcer les droits des travailleurs dans le secteur de la confection. Ce pacte est renforcé par l’accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments (ci-après l’Accord), adopté par les marques de l’Union européenne et le secteur bangladais du textile (prochaine réunion, le 18 mai 2017). En novembre 2016, la commission du commerce international (INTA) a envoyé une délégation au Bangladesh pour suivre cette question sur le terrain. Bien que des progrès aient été enregistrés concernant la santé et la sécurité des travailleurs, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer les droits du travail. Depuis la visite de la délégation INTA, des dirigeants syndicaux ont été arrêtés. D’autre part, le droit du travail qui s’applique aux zones franches industrielles pour l’exportation est toujours contraire aux normes internationales et les crimes contre les syndicalistes restent souvent impunis. Malgré les progrès en matière de lutte anti-incendie et de sécurité des bâtiments, les signataires de l’Accord sont préoccupés par la lenteur avec laquelle les mesures visant à remédier à des problèmes de sécurité critiques sont mises en œuvre. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont lancé un dialogue renforcé sur le droit du travail et les droits de l’homme afin d’assurer un meilleur respect des principes des conventions énumérées dans le règlement SPG, applicables par le Bangladesh en sa qualité de bénéficiaire de l’initiative «Tout, sauf les armes». Dans la lettre adressée le 16 mars par ses services au gouvernement du Bangladesh, la Commission a demandé que soient réalisés des progrès suffisants, substantiels et significatifs et que, d’ici au 18 mai, soit adoptée une stratégie solide assortie d’échéances comprenant les quatre points suivants:

– Modifier la loi sur le travail de 2013

– Veiller à ce que le droit régissant les zones franches industrielles pour l’exportation permette la pleine liberté d’association

– Enquêter d’urgence sur tous les actes de discrimination antisyndicale

– Veiller à ce que les syndicats qui déposent une demande d’enregistrement reçoivent une réponse rapide et positive sous réserve qu’ils respectent des critères clairs et objectifs énoncés dans le droit

1. Quelle est la signification exacte d’un «progrès suffisant, substantiel et significatif» et quelle serait la conséquence d’une non-réalisation de ce «progrès»?

2. Le dernier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre (Technical status report) énumère un certain nombre de difficultés restant à résoudre par le Bangladesh. L’OIT a souligné en juin 2016 que le Bangladesh manquait gravement à ses obligations en vertu de la convention 87 (liberté d’association). Quels progrès ont été accomplis à cet égard depuis cette date?

3. Quelles sont les prochaines étapes du processus de dialogue renforcé avec le Bangladesh et quelles sont les preuves dont dispose la Commission que le Bangladesh pourrait violer gravement et systématiquement les principes des conventions énumérées dans le règlement SPG?

4. Quels résultats sont attendus de la prochaine réunion des partenaires du pacte sur la durabilité à Dacca, à la mi-mai?

5. Où en sont les discussions pour reconduire l’Accord (qui expirera en mai 2018)?

Langue originale de la question: EN
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