Arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne concernant la décision de la Commission, du 10 septembre 2014, de refuser l'enregistrement de l'initiative citoyenne européenne "Stop TTIP"
23.5.2017
Question avec demande de réponse orale O-000043/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Barbara Spinelli, Pascal Durand, Claude Rolin, Kostas Chrysogonos, Marc Tarabella, Pascal Arimont, Martina Anderson, Fabio Massimo Castaldo, Gabriele Zimmer, Helmut Scholz, Josep-Maria Terricabras, Philippe Lamberts, Jiří Maštálka, José Bové, Lola Sánchez Caldentey, Hugues Bayet, Emmanuel Maurel, Marina Albiol Guzmán, Maria Arena, Lynn Boylan, Stefan Eck, Sabine Lösing, Fabio De Masi, Eleonora Forenza, Tania González Peñas, Matt Carthy, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Paloma López Bermejo, Michèle Rivasi, Max Andersson, Florent Marcellesi, Yannick Jadot, Eva Joly, Karima Delli, Sven Giegold, Ernest Urtasun, Liadh Ní Riada, Malin Björk, Anja Hazekamp, Neoklis Sylikiotis, Kateřina Konečná, Xabier Benito Ziluaga, Dimitrios Papadimoulis, Josu Juaristi Abaunz, Maria Lidia Senra Rodríguez, Stelios Kouloglou, Estefanía Torres Martínez, Merja Kyllönen, Miguel Viegas, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Anne-Marie Mineur, Dennis de Jong, Cornelia Ernst, Sofia Sakorafa, Marisa Matias, Javier Couso Permuy, Tiziana Beghin, Rosa D'Amato, David Borrelli, Isabella Adinolfi, Marco Valli, Laura Agea, Eleonora Evi, Dario Tamburrano, Marco Zullo, Daniela Aiuto, Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Martina Michels, Miguel Urbán Crespo, Nikolaos Chountis, Kostadinka Kuneva, Curzio Maltese, Luke Ming Flanagan, Takis Hadjigeorgiou, Ángela Vallina
Le 10 novembre 2014, Michael Efler et d’autres citoyens ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre la Commission afin d’obtenir l’annulation de sa décision C(2014)6501 de refus d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Stop TTIP». M. Efler et d’autres citoyens avaient, dans un premier temps, déposé une demande d’enregistrement de l’initiative en juillet 2014 et avaient recueilli plus de 3,5 millions de signatures à l’appui de celle-ci.
L’ICE en question recommande au Conseil d’annuler le mandat délivré à la Commission pour négocier le TTIP et, au final, de s’abstenir de conclure le CETA. Dans son arrêt, le Tribunal rejette la position de la Commission selon laquelle la décision de retrait de son autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion du TTIP ne saurait faire l’objet d’une ICE.
1. Compte tenu du recours juridictionnel en cours contre son refus d’enregistrer l’ICE, la Commission avait-elle pris des mesures afin de veiller à ce que les droits des plaignants ne soient pas négligés dans le cas où le Tribunal aurait statué en leur faveur?
2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour s’assurer que l’ICE en question est prise en compte en ce qui concerne le TTIP et d’autres accords commerciaux similaires?
3. Quelles conclusions la Commission tire-t-elle de l’arrêt rendu par le Tribunal pour la révision du règlement relatif à l’ICE?