VP/HR - Mettre fin aux mariages d'enfants
31.8.2017
Question avec demande de réponse orale O-000064/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Vilija Blinkevičiūtė, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Une fille sur trois dans les pays en développement est mariée avant l’âge de 18 ans, et une sur neuf avant l’âge de 15 ans. Les mariages d’enfants touchent à la fois les garçons et les filles, mais celles-ci sont les plus vulnérables, puisqu’elles représentent une proportion de 82 % des enfants mariés. Le phénomène est aussi présent en Europe.
L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union promeut la protection des droits de l’enfant. Or, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont des violations de ces droits. De même, un des objectifs de développement durable des Nations unies consiste à éliminer toutes les pratiques préjudiciables, parmi lesquelles figurent les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. L’élimination de ces pratiques est également une des priorités de l’Union, inscrite dans le document de travail conjoint intitulé «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020)», dans le plan d’action de l’Union 2015-2019 pour les droits de l’homme et dans son plan d’action 2016-2020 sur l’égalité des sexes, qui souligne la nécessité pour les femmes et les filles de bénéficier pleinement des droits fondamentaux et des libertés fondamentales. L’Union a récemment décidé de signer la convention d’Istanbul, qui qualifie le mariage forcé de forme de violence à l’égard des femmes et qui préconise que cette qualification soit étendue aux garçons et aux hommes, puisqu’ils sont aussi victimes de ce phénomène. Cette convention réclame la criminalisation de l’action de marier de force un enfant et de la pratique qui consiste à attirer de manière trompeuse un enfant dans un autre pays pour le contraindre à un mariage.
En outre, beaucoup d’enfants mariés ont des grossesses précoces et fréquentes, dont les complications peuvent entraîner la mort.
1. Comment la Commission procède-t-elle à l’évaluation des retombées des projets ou des campagnes de lutte contre les mariages d’enfants et comment mesure-t-elle le financement de cet objectif dans toutes les actions extérieures de l’Union? Tient-elle compte des indicateurs sur les mariages d’enfants dans ses accords de coopération et applique-t-elle des critères spécifiques pour éradiquer ce phénomène?
2. Quelles sont les mesures prises pour garantir la protection des droits et de la santé (notamment la santé sexuelle et génésique et ses droits connexes) de tous les enfants dans les États membres de l’Union face aux mariages précoces, ainsi que pour garantir l’application de normes juridiques uniformes, notamment eu égard à la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union?
3. Que font la Commission et les États membres face aux mariages d’enfants, en particulier parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile?