Les mandats d'arrêt d'Interpol (notices rouges) et la Turquie
8.9.2017
Question avec demande de réponse orale O-000073/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Judith Sargentini, Bodil Valero, Rebecca Harms, Jordi Solé, Josep-Maria Terricabras, Barbara Lochbihler, Eva Joly, Jan Philipp Albrecht, Jean Lambert, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE
En août 2017, à la suite d’une notice d’Interpol émise par la Turquie, la police espagnole a arrêté deux journalistes critiques à l’égard du pouvoir turc, tous deux détenteurs d’une double nationalité, turque et suédoise pour l’un, turque et allemande pour l’autre.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a fait observer dans sa résolution 2161 (2017) que, dans plusieurs cas, certains pays avaient abusivement détourné Interpol et son système de notices rouges à des fins politiques, en vue de réprimer la liberté d’expression ou de persécuter des opposants politiques à l’étranger.
Il importe dès lors au plus haut point de veiller à protéger comme il se doit les défenseurs et militants des droits de l’homme du recours potentiellement abusif aux notices d’Interpol par certains pays.
– Que fait la Commission pour empêcher que l’utilisation des données d’Interpol par les États membres de l’Union n’entraîne une violation des droits des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers?
– La Commission a-t-elle connaissance d’un mécanisme permettant de veiller à ce que les signalements Interpol émis par des pays présentant un mauvais bilan en matière de droits de l’homme soient soumis à des contrôles de nécessité et de proportionnalité, par exemple dans le cadre d’Europol?
– Quelles garanties contre les abus la Commission envisage-t-elle de mettre en place en ce qui concerne la législation de l’Union concernant les contrôles aux frontières extérieures et l’utilisation de systèmes d’information tels que le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d’entrée/sortie afin de renforcer les échanges d’informations entre ces systèmes et Interpol?