Droit d'enquête du Parlement européen

29.11.2017

Question avec demande de réponse orale O-000089/2017
au Conseil
Article 128 du règlement
Danuta Maria Hübner, au nom de la commission des affaires constitutionnelles

À la lumière des travaux menés par les dernières commissions d’enquête (EMIS et PANA), il apparaît que le cadre juridique actuel régissant le fonctionnement des commissions d’enquête du Parlement européen (décision nº 95/167/CE) est obsolète, comme indiqué dans le projet de recommandation et le projet de rapport du 22 novembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission déposé à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, et dans la recommandation et le rapport du Parlement européen du 4 avril 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile.

De toute évidence, une volonté politique forte est indispensable pour renforcer le droit d’enquête du Parlement, qui constitue un pilier essentiel du parlementarisme et l’un des principaux pouvoirs de cette institution, en vertu de l’article 226 du traité FUE. Depuis le début de la législature, le rapporteur du Parlement s’est toujours montré prêt à rechercher des solutions constructives avec le Conseil en vue de déployer tous les efforts nécessaires pour permettre aux trois institutions de progresser sur cet important règlement. Le rapporteur du Parlement a tenté à plusieurs reprises, au nom de la commission AFCO, avec six présidences successives du Conseil, d’engager des discussions et des négociations, dans un esprit de compromis, de dialogue et de large consensus, sur les préoccupations politiques soulevées par la Commission et le Conseil afin d’obtenir leur approbation, comme l’exige l’article 226 du traité FUE. Malheureusement, et malgré l’adoption par la commission AFCO de deux documents de travail et d’un document officieux qui dissipent ces préoccupations à force d’arguments politiques et présentent d’éventuelles solutions susceptibles de servir de base à de nouvelles négociations entre les trois institutions, le processus reste au point mort.

Après un certain nombre d’années d’impasse interinstitutionnelle, les trois institutions ont finalement convenu, le 10 octobre 2016, que leurs services juridiques respectifs se réuniraient afin de dégager d’éventuelles clarifications techniques communes aux questions juridiques et institutionnelles en suspens soulevées par le Conseil et la Commission. Ce document commun devrait faciliter l’élaboration d’une éventuelle nouvelle rédaction et le lancement de négociations officielles au niveau politique. Malheureusement, et malgré l’insistance du Parlement, le dernier document en date reste désespérément bloqué, ce qui permet de douter de la volonté de la Commission et du Conseil de coopérer avec le Parlement dans le respect du principe de coopération loyale.

Le Conseil peut-il expliquer les raisons d’une telle impasse et apporter la garantie qu’il est disposé à engager rapidement un dialogue politique avec le Parlement européen et la Commission en vue de parvenir à un accord qui permettrait de conclure cette procédure et de fournir un cadre juridique approprié pour la mise en œuvre du droit d’enquête du Parlement?