Chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux de l'Union

5.12.2017

Question avec demande de réponse orale O-000098/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Bernd Lange, au nom de la commission du commerce international

L’Union européenne s’engage à respecter les droits de l’homme, les droits des travailleurs et les normes environnementales dans sa politique commerciale. Les traités disposent dès lors que l’Union, dans tous ses domaines d’action, en ce compris la politique commerciale, doit promouvoir le développement durable dans ses accords commerciaux, entre autres par l’inscription de dispositions fortes dans les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD). Nous nous félicitons que la Commission, dans l’optique d’intégrer des chapitres sur le CDD plus cohérents, ambitieux et efficaces dans les futurs accords de libre-échange (ALE), ait lancé un débat sur la manière d’améliorer ces mesures.

1. La Commission a proposé deux angles d’attaque à examiner: une approche plus volontariste du CDD et une approche fondée sur les sanctions. Dans quelle mesure ces approches vont-elles prendre en compte des questions plus larges ayant trait aux normes en matière de travail et d’environnement afin de rendre les dispositions contenues dans les chapitres sur le CDD plus efficaces? À quels autres approches et instruments stratégiques la Commission envisage-t-elle de recourir?

2. Par ailleurs, comment la Commission entend-elle remédier aux lacunes des mécanismes de suivi par la société civile, lesquels ont permis de déceler des problèmes dans les pays partenaires qui peuvent, par exemple, revenir sur leurs engagements en matière de CDD après l’entrée en vigueur d’un ALE?

3. La Commission compte-t-elle présenter au Parlement des projets de texte, par exemple en ce qui concerne les contributions publiques et l’application effective des normes en matière de travail et d’environnement et des obligations internationales, notamment les engagements relatifs aux conventions fondamentales de l’OIT et aux accords multilatéraux sur l’environnement (AME), comme l’accord de Paris? Quelles procédures de révision ont été prévues pour les accords en vigueur?

4. La Commission envisage-t-elle d’effectuer une évaluation d’impact, une consultation publique ou un débat public dans le cadre de cet exercice? Comment le processus de discussion entre les institutions sera-t-il structuré?