Procédure : 2017/3019(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000099/2017

Textes déposés :

O-000099/2017 (B8-0002/2018)

Débats :

PV 07/02/2018 - 14
CRE 07/02/2018 - 14

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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14 décembre 2017
O-000099/2017
Question avec demande de réponse orale O-000099/2017
au Conseil
Article 128 du règlement
Danuta Maria Hübner, au nom de la commission des affaires constitutionnelles

 Objet: Réforme de la loi électorale de l'Union européenne
 Réponse en plénière 

Le 11 novembre 2015, le Parlement a adopté en plénière sa proposition de dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, laquelle a été transmise au Conseil pour délibérations et prise de décision en vertu de l’article 223, paragraphe 1, du traité FUE. Le Parlement européen a proposé un certain nombre de mesures visant à renforcer la dimension européenne de ces élections et à assurer une plus grande égalité électorale aux citoyens de l’Union.

Depuis l’adoption de la résolution du Parlement, cinq présidences du Conseil (le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovaquie, Malte et l’Estonie) ont travaillé sur la proposition du Parlement, mais aucune d’entre elles n’a communiqué au Parlement de résultat formel ou informel des délibérations du Conseil.

L’article 223, paragraphe 1, du traité FUE dispose que le Parlement doit approuver la décision du Conseil et que les États membres doivent la ratifier avant qu’elle entre en vigueur. Pour que cette réforme s’applique aux élections au Parlement européen de 2019, le dossier doit être finalisé d’ici au printemps 2018 (en effet, dans certains des États membres, les modifications à la loi électorale doivent entrer en vigueur 12 mois avant le scrutin). En l’absence de réforme de la loi électorale, les prochaines élections européennes seront régies par les modalités de 1976, avec toutes leurs lacunes et insuffisances, et cette possibilité d’améliorer la participation aux élections de 2019 ne sera pas mise à profit. Il y va aussi de la coopération interinstitutionnelle sincère avec le Parlement, représentant direct des citoyens européens, qui a fait usage de son droit d’initiative législative concernant la loi électorale européenne au titre de l’article 223, paragraphe 1, du traité FUE.

Le Conseil peut-il informer le Parlement, en tant que colégislateur, du calendrier qu’il entend suivre pour finaliser la proposition du Parlement, et expliquer pourquoi il tarde à améliorer les modalités d’élection des députés au Parlement européen en s’inspirant des propositions du Parlement de 2015?

Langue originale de la question: EN
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