Réserve de performance des Fonds ESI

25.1.2018

Question avec demande de réponse orale O-000005/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Iskra Mihaylova, au nom de la commission du développement régional

En vertu de l’article 20 du règlement (UE) n° 1303/2013, chaque État membre dispose d’une réserve de performance s’élevant à 6% des ressources allouées au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion (FC). Les articles 21 et 22 de ce règlement énoncent que la Commission doit procéder à un examen des performances concernant les valeurs intermédiaires atteintes par chaque État membre et se prononcer sur le déblocage de la réserve de performance considérée. Les règles actuelles prévoient qu’un tel examen n’aura lieu qu’en 2019.

À la suite de la résolution du Parlement sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020, adoptée le 13 juin 2017 sur la base du rapport de Kerstin Westphal[1], aucune autre information n’a été communiquée quant au déblocage de la réserve de performance.

Certains pays ont déjà pris une décision concernant plus de 70% des dépenses de leurs dotations au titre du FEDER et du FSE.

1. La Commission entend-elle entamer plus tôt l’examen des performances pour les programmes qui sont en avance sur le calendrier prévu?

2. En fonction des résultats d’un tel examen des performances anticipé, la Commission est-elle disposée à libérer les réserves de performance plus tôt?

• [1]  2016/2326(INI)