Procédure : 2018/2551(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000027/2018

Textes déposés :

O-000027/2018 (B8-0023/2018)

Débats :

PV 30/05/2018 - 24
CRE 30/05/2018 - 24

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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1 mars 2018
O-000027/2018
Question avec demande de réponse orale O-000027/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom de la commission des affaires juridiques

 Objet: Extension du champ d'application du chapitre I du règlement Bruxelles II bis afin d'inclure les partenariats enregistrés (refonte)
 Réponse en plénière 

Le règlement Bruxelles II bis est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l’Union européenne. Toutefois, tandis que le règlement comporte des règles de compétence uniformes pour le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ainsi que pour les conflits en matière de responsabilité parentale dans des situations transfrontières, il ne mentionne pas la séparation de corps ou l’annulation dans le contexte des partenariats enregistrés, alors même que 19 États membres autorisent actuellement les couples à conclure de tels partenariats. De plus, dans un certain nombre de ces pays, l’adoption (adoption conjointe, adoption par le second parent, ou les deux) est autorisée pour un partenaire enregistré.

Dans son projet de proposition relative à un nouveau règlement (2016/0190 (CNS)) (refonte)), la Commission persiste à ne pas étendre le champ d’application du règlement Bruxelles II bis aux partenariats enregistrés. Étant donné que le mariage est souvent exclusivement défini en termes de sexes opposés, y compris dans les États membres qui reconnaissent ces partenariats, les partenaires enregistrés sont exposés à une insécurité juridique dans les situations transfrontières, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Compte tenu de ce qui précède, et puisque les députés ne peuvent pas déposer d’amendements hors du champ d’application d’une refonte, nous aimerions savoir:

– Pourquoi la Commission a-t-elle exclu les partenariats enregistrés du champ d’application du projet de règlement Bruxelles II bis, et ce même dans les cas où l’État membre de la juridiction compétente reconnaît cette forme juridique?

– Quand la Commission entend-elle étendre le champ d’application aux partenariats enregistrés afin d’améliorer l’accès des citoyens à la justice dans l’Union et de faciliter la mise en œuvre de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui garantit le droit à un recours effectif, ainsi que l’égalité de traitement des personnes?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 6 mars 2018Avis juridique - Politique de confidentialité