Procédure : 2018/2646(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000052/2018

Textes déposés :

O-000052/2018 (B8-0033/2018)

Débats :

PV 04/07/2018 - 22
CRE 04/07/2018 - 22

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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17 mai 2018
O-000052/2018
Question avec demande de réponse orale O-000052/2018
au Conseil
Article 128 du règlement
Cecilia Wikström, au nom de la commission des pétitions

 Objet: Les effets néfastes de la loi FATCA (relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers) sur les citoyens de l'Union européenne, et en particulier les "Américains accidentels"
 Réponse en plénière 

Les États-Unis sont l’un des deux pays au monde à appliquer un régime fiscal fondé sur la citoyenneté.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) et les accords intergouvernementaux conclus entre les États membres et les États-Unis, les établissements financiers de l’Union sont tenus de communiquer des informations détaillées sur les comptes détenus par des personnes présumées «américaines», ce qui n’est pas sans incidence sur la protection des données. Les effets extraterritoriaux de la loi FATCA et des accords intergouvernementaux y afférents ont touché un grand nombre de citoyens de l’Union, en particulier des «Américains accidentels», ainsi que des personnes ayant à la fois la nationalité américaine et la citoyenneté de l’Union de même que les membres non américains de leur famille. La loi FATCA a entraîné à la hausse le nombre de citoyens de l’Union qui se voient refuser l’accès à des services bancaires de base dans l’Union, ce qui semble constituer une violation de la directive sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE) et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1. Comment le Conseil entend-il tenir compte de la situation des «Américains accidentels» dans son évaluation de la transposition de la directive sur les comptes de paiement, et garantir le droit de tous les citoyens de l’Union d’avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, sans discrimination, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la directive?

2. Compte tenu de l’absence criante de réciprocité entre les États-Unis et l’Union dans le cadre de la loi FATCA et de la non-participation des États-Unis à la norme commune de déclaration de l’OCDE, quelles mesures diplomatiques et législatives le Conseil entend-il prendre afin de protéger les droits et les intérêts des citoyens de l’Union concernés contre les effets extraterritoriaux de la loi FATCA?

3. Le Conseil estime-t-il qu’une approche européenne commune est nécessaire afin de protéger de manière adéquate les droits des citoyens européens et de garantir la réciprocité, en conformité avec les normes internationales les plus élevées en matière de transparence fiscale? En particulier, le Conseil serait-il disposé à réexaminer la possibilité de négocier un accord entre l’Union et les États-Unis sur la loi FATCA?

4. Le Conseil pourrait-il mener une évaluation complète de l’incidence de la loi FATCA sur les citoyens de l’Union, et préciser s’il existe une grave disparité entre les citoyens et résidents de l’Union dans les différents États membres, notamment en ce qui concerne les normes en matière de protection des données et de droits fondamentaux?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 23 mai 2018Avis juridique - Politique de confidentialité