Réponse aux pétitions sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée

17.5.2018

Question avec demande de réponse orale O-000054/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Cecilia Wikström, au nom de la commission des pétitions

Compte tenu du grand nombre de pétitions reçues par la commission des pétitions sur la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et compte tenu du résultat de l’audition à ce sujet qui s’est tenue le 22 novembre 2017, la Commission pourrait-elle:

dire si, selon elle, le droit de l’Union en matière de protection des travailleurs est correctement appliqué?

fournir des éclaircissements sur la question de la compatibilité des contrats «zéro heure», utilisés dans certains États membres, avec la législation de l’Union, notamment la directive sur le travail à temps partiel?

dire quelles mesures elle entend prendre pour garantir l’application correcte de la législation de l’Union en matière de travail et pour traiter le problème du recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée ainsi qu’aux formes d’emploi précaire comme les contrats «zéro heure», tels que décrits dans les pétitions?

indiquer comment, concrètement, elle veille actuellement à l’application correcte de la directive sur le travail à durée déterminée, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé?

indiquer comment, selon elle, la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne pourrait améliorer les conditions de travail en augmentant la prévisibilité et la durabilité de l’emploi?

faire savoir quelles mesures elle prend en plus de la proposition de directive visant à améliorer la législation de l’Union en matière de travail et à mieux protéger les travailleurs, dans le respect des compétences de l’Union et du principe de subsidiarité?

dire où en sont les procédures d’infraction en cours auxquelles font référence les pétitions sur les violations du droit de l’Union en matière de travail?