VP/HR - La contribution de l'Union européenne à l'élaboration d'un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l'homme

27.6.2018

Question avec demande de réponse orale O-000074/2018
à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante)
Article 128 du règlement
Linda McAvan, au nom de la commission du développement
Bernd Lange, au nom de la commission du commerce international
Pier Antonio Panzeri, au nom de la commission des affaires étrangères

La résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014 a donné lieu à la création d’un groupe de travail intergouvernemental (GTI) à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. Son mandat consiste à élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Il s’est jusqu’à présent réuni trois fois: lors des deux premières réunions, le GTI s’est penché sur le contenu, le champ d’application, la nature et la forme du futur instrument international, tandis que, lors de la troisième réunion, qui a eu lieu en octobre 2017, le groupe de travail a commencé à préparer les éléments de la version provisoire de l’instrument juridiquement contraignant. La quatrième réunion du GTI doit avoir lieu au mois d’octobre 2018.

Malgré l'appui du Parlement européen au processus GTI et sa demande d'engagement réel de la part de l'Union européenne, celle-ci a exprimé des inquiétudes quant à la manière dont ce processus a été mené jusqu'à présent et semble toujours perturbée par des obstacles qui l'empêchent de s’engager dans le processus de négociation. À l’heure actuelle, l’Union européenne n’a pas de mandat formel qui servirait de base aux négociations.

Quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’Union et ses États membres de participer activement au processus? L’Union envisage-t-elle une position commune pour la réunion du mois d’octobre 2018 du GTI et, le cas échéant, quel processus sera suivi et comment l’Union européenne s’engagera-t-elle avec les parties prenantes et le Parlement européen?

Quels efforts ont été déployés pour parvenir à une approche cohérente dans l’ensemble de l’Union sur l’accès aux recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises dans l’Union? Le SEAE estime-t-il approprié de publier des lignes directrices sur l'accès des victimes aux recours qui devrait être prévu par les tribunaux nationaux? Le rapport de la Commission du 25 janvier 2018 concernant la mise en œuvre de sa recommandation du 11 juin 2013 relative aux mécanismes de recours collectif dans les États membres souligne une disponibilité inégale de ces mécanismes dans l'ensemble de l'Union. Quel rôle positif un traité de l’ONU pourrait-il jouer à cet égard?