Utilisation du cannabis à des fins médicales
12.11.2018
Question avec demande de réponse orale O-000122/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Dubravka Šuica, Guillaume Balas, Urszula Krupa, Catherine Bearder, Estefanía Torres Martínez, Martin Häusling, Piernicola Pedicini, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
La littérature scientifique existante sur le cannabis médical fournit des preuves concluantes ou substantielles que le cannabis et les cannabinoïdes ont des effets thérapeutiques: ils traitent la douleur chronique chez les adultes, agissent comme antiémétiques dans le traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie et améliorent les symptômes de spasticité de la sclérose en plaques. En outre, en décembre 2017, l’OMS a officiellement recommandé que le cannabidiol (CBD), un composé du cannabis, ne soit pas classé au niveau international comme substance contrôlée. Un médicament à base de cannabis a été autorisé dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle et commercialisé dans dix-sept États membres, mais aucun État membre ne permet de fumer du cannabis pour des raisons médicales en raison des risques pour la santé liés à cette pratique. La consommation de cannabis à des fins médicales est souvent assimilée à l’utilisation du cannabis comme drogue récréative, qui devrait être considérée comme une question distincte. Le cadre réglementaire évolue rapidement à la fois dans l’Union européenne et dans le monde. Compte tenu de ce qui précède,
-Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour soutenir une recherche de qualité sur les médicaments à base de cannabis? Quelles actions la Commission envisage-t-elle pour la recherche future et combien de fonds compte-t-elle consacrer à la recherche dans ce domaine au titre du prochain 9e programme-cadre (Horizon Europe)? La Commission estime-t-elle que l'environnement réglementaire dans l'ensemble de l'Union est propice à une recherche de qualité sur le cannabis médical?
-Même dans les États membres où le cannabis médical est légal, les conditions d’accès, de prescription, d’achat, de prix, de remboursement – outre le niveau de connaissances sur l’utilisation de ces médicaments parmi les professionnels de santé – sont très différents et constituent un défi pour les patients. La Commission considère-t-elle qu’elle devrait améliorer l’accès des patients au cannabis médical?
-La Commission a-t-elle l’intention d’établir des normes pour le cannabis médical non pharmaceutique afin d’assurer la sécurité des consommateurs? La Commission a-t-elle cherché à savoir quelle serait la limite appropriée de tétrahydrocannabinol (THC) présent dans le cannabis médical afin de protéger les consommateurs?