Développements récents du Dieselgate

6.3.2019

Question avec demande de réponse orale O-000021/2019
à la Commission
Article 128 du règlement
Gerben-Jan Gerbrandy
au nom du groupe ALDE
Eleonora Evi
au nom du groupe EFDD
Kathleen Van Brempt, Seb Dance
au nom du groupe S&D
Merja Kyllönen
au nom du groupe GUE/NGL
Bas Eickhout
au nom du groupe Verts/ALE

Dans un communiqué de presse publié le 16 octobre 2018 sur le programme de travail de la Cour des comptes européenne (CCE) pour 2019, le président de la CCE, Klaus-Heiner Lehne, a annoncé que la Cour examinerait l’approche adoptée par l’UE pour mesurer les émissions des véhicules afin de «déterminer si l’UE tient ses promesses». À la lumière des préoccupations exprimées dans le document d’information de la CCE du 7 février 2019, quelles mesures la Commission prendra-t-elle:

a. pour retirer du marché les nombreuses voitures très polluantes?

b. pour comprendre et remédier à l’impact limité sur les émissions de NOx qu’ont eu les rappels actuels de véhicules, compte tenu également de l’effet limité des mises à jour logicielles effectuées?

c. pour surveiller la mise en place et la mise en œuvre des contrôles de surveillance par les États membres?

d. pour empêcher les constructeurs automobiles de trouver de nouvelles marges de manœuvre dans l'essai en laboratoire WLTP pour réduire leurs émissions de CO2?

e. pour veiller à ce que les constructeurs n’optimisent pas les véhicules pour l’essai RDE? La Commission compte-t-elle tester les véhicules en circulation au-delà des paramètres RDE en utilisant ses propres équipements, comme le suggère le document de la CCE?

À la lumière du document d’information de la Cour des comptes, pourquoi la Commission a-t-elle décidé de former un pourvoi contre l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans les affaires T-339/16, T-352/16 et T-391/16? Cette décision repoussera-t-elle l’échéance fixée par la CJUE jusqu’à laquelle la marge de manœuvre en matière d’essais peut rester en place?

À la suite de la recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 1275/2018/EWM, la Commission entend-elle accorder un accès sensiblement plus large aux procès-verbaux des réunions des comités techniques en général et à son comité technique pour les véhicules à moteur en particulier?

Enfin, plus de deux ans après que la Commission a décidé d’ouvrir des procédures d’infraction, celles-ci en sont toujours au tout premier stade. Quand compte-t-elle conclure son travail initial et émettre un avis motivé?

Dépôt: 6.3.2019

Transmission: 8.3.2019

Echéance: 15.3.2019