Procédure : 2019/2800(RSP)
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Cycle relatif au document : O-000026/2019

Textes déposés :

O-000026/2019 (B9-0051/2019)

Débats :

PV 16/09/2019 - 17
CRE 16/09/2019 - 16
CRE 16/09/2019 - 17

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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9 septembre 2019
O-000026/2019

Question avec demande de réponse orale O-000026/2019

à la Commission

Article 136 du règlement

Norbert Lins

au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural


  Objet: Brevetabilité des plantes et des procédés biologiques essentiels

 Réponse en plénière 

Accéder librement aux matériaux végétaux est essentiel pour la capacité d’innovation du secteur de la sélection végétale et des agriculteurs européens, ainsi que pour la diversité génétique de nos cultures et la santé des citoyens de l’Union européenne.

En 2015, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a jugé qu’il était possible de breveter des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques, tels que les végétaux, les semences, les caractères et les gènes natifs. Dans le sillage de cette décision, une variété de brocoli (affaire G2/13) et une variété de tomate (affaire G2/12) ont effectivement été brevetées.

En réaction, le Parlement européen a adopté une résolution[1] le 17 décembre 2015 dans le but d’obtenir des éclaircissements à propos du droit des brevets sur les plantes. Dans son avis du 8 novembre 2016, la Commission a indiqué l’intention n’avait jamais été d’accorder des brevets sur les caractères naturels introduits dans des végétaux à partir de procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection. L’ensemble des États membres ont soutenu cette interprétation et le conseil d’administration de l’OEB a finalement modifié sa politique de manière à ne pas accorder de brevets concernant des produits dérivés de procédés essentiellement biologiques.

Malheureusement, la chambre de recours technique de l’OEB a annulé cette décision le 18 décembre 2018 au motif que la convention sur le brevet européen a préséance sur les règles d’application de l’OEB et que, dès lors, il est possible d’accorder des brevets relatifs à des plantes.

À ce stade, le président de l’OEB a saisi la grande chambre de recours pour qu’elle rende sa décision définitive en vue de clore ce dossier. Les tiers intéressés sont autorisés à présenter des déclarations écrites à la grande chambre de recours avant le 1er octobre 2019.

La Commission a-t-elle l’intention de présenter une déclaration écrite à la grande chambre de recours de l’OEB afin de protéger la capacité d’innovation du secteur de la sélection végétale et l’intérêt public général?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter afin de garantir que ces produits issus de procédés naturels ne soient pas brevetables?

Dépôt: 9.9.2019

Transmission: 11.9.2019

Echéance: 18.9.2019

[1]  JO C 399 du 24.11.2017, p. 188.

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 11 septembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité