Nomination de M. Farkas, actuel directeur exécutif de l'ABE, au poste de directeur général de l'AFME

2.10.2019

Question avec demande de réponse orale O-000031/2019
à la Commission
Article 136 du règlement
Paul Tang, Jonás Fernández
au nom du groupe S&D
Sven Giegold

Adam Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE) depuis 2011, rejoindra l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME), l’un des principaux groupes de lobbying du secteur financier, en tant que directeur général à partir de février 2020.

Conformément à l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, après avoir démissionné, les fonctionnaires de l’Union ont l’interdiction, pendant douze mois, d’entreprendre une activité de lobbying vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution. En outre, si la nouvelle fonction «a un lien avec l’activité exercée par l’intéressé durant les trois dernières années de service et risque d’être incompatible avec les intérêts légitimes de l’institution, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, en fonction de l’intérêt du service, soit interdire au fonctionnaire l’exercice de cette activité, soit le subordonner à toute condition qu’elle juge appropriée».

Les conditions posées par l’ABE au sujet du futur poste de M. Farkas sont peu rigoureuses, vagues et quasiment impossibles à vérifier dans la pratique. Elles ne prévoient pas non plus la possibilité que des groupes d’intérêt puissent rétribuer des agents des autorités de régulation pour leur extrême indulgence en leur proposant des emplois bien rémunérés. Cet exemple de pantouflage constitue donc une menace pour l’intégrité de nos institutions et ébranle considérablement la confiance des citoyens dans les institutions européennes.

La Commission estime-t-elle que le changement de poste de M. Farkas est conforme aux normes éthiques rigoureuses qu’elle défend? Considère-t-elle que M. Farkas devrait rester à son poste jusqu’à la fin du mois de janvier, même si sa fidélité et sa loyauté sont fondamentalement compromises? Fera-t-elle pression sur l’ABE pour qu’elle empêche M. Farkas de rejoindre son nouveau poste? Que compte faire la Commission pour mettre en pratique ses normes éthiques dans l’ensemble de ses institutions et de ses agences, et empêcher que de nouveaux cas de pantouflage ne sapent la confiance des citoyens à l’égard de nos institutions?

Dépôt: 2.10.2019

Transmission: 4.10.2019

Echéance: 11.10.2019