Négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

13.11.2019

Question avec demande de réponse orale  O-000036/2019
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Tomas Tobé
au nom de la commission du développement

Les négociations concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont toujours en cours et risquent de prendre plus de temps que prévu. Le Parlement européen a exprimé sans détour sa position sur le futur accord en octobre 2016 et en juin 2018. Il n’apparaît toutefois pas clairement dans quelle mesure les résolutions du Parlement européen ont été prises en compte dans le processus de négociation.

• 1.Comment les positions exprimées par le Parlement européen dans ses résolutions ont-elles été prises en compte dans le cadre des négociations?
• 2.Comment la Commission entend-elle renforcer la dimension parlementaire du futur partenariat au niveau des pays ACP, qui constitue l’une des exigences clés du Parlement européen?
• 3.Comment entend-elle renforcer les fonctions de consultation et de contrôle de la future Assemblée parlementaire paritaire?
• 4.Comment entend-elle rendre le dialogue politique plus efficace, améliorer le suivi de la situation des droits de l’homme et faire en sorte que ce suivi soit plus inclusif et participatif?
• 5.Comment prévoit-elle de mettre en place un véritable partenariat multilatéral qui conférerait un rôle plus important à la société civile, notamment dans le cadre du dialogue politique?
• 6.Comment envisage-t-elle de renforcer les dispositions visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et de faire en sorte que les partenaires ACP s’engagent pleinement en faveur de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation et s’emploient à mettre entièrement en œuvre le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD)?
• 7.Comment la Commission entend-elle intégrer dans les négociations les priorités des pays ACP en matière de migration et leurs inquiétudes quant à l’accord de partenariat économique?
• 8.Quelles sont les bases juridiques qui s’appliqueront pendant la période de transition entre l’expiration de l’accord actuel et l’entrée en vigueur du nouvel accord?
• 9.Quelles mesures et quels mécanismes seront mis en place pour garantir que le futur accord contribue efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)? Comment la Commission entend-elle mettre au point le mécanisme d’examen par les pairs destiné à suivre les avancées et à détecter les lacunes dans la mise en œuvre des ODD, tel que l’a demandé le Parlement européen?

Dépôt: 13/11/2019

Échéance: 14/02/2020