Institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat

12.12.2019

Question avec demande de réponse orale O-000048/2019
à la Commission
Article 136 du règlement
Irene Tinagli
au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

Compte tenu du rôle central de l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans la régulation des marchés financiers européens, il est de la plus haute importance que les situations de conflit d’intérêts impliquant des hauts fonctionnaires soient traitées de manière appropriée. Les conflits d’intérêts non résolus pourraient non seulement compromettre l’application de normes éthiques élevées dans l’ensemble de l’administration européenne, mais également mettre en péril le droit à une bonne administration.

La nomination, au 1er février 2020, du directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), Adam Farkas, en tant que directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) a suscité des inquiétudes au sein du Parlement européen. Le conseil des autorités de surveillance de l’ABE a évalué, en l’espèce, le conflit d’intérêts potentiel. Il a reconnu l’existence d’un conflit d’intérêts et a donc décidé d’imposer certaines restrictions à ce changement de poste. Ces restrictions ont été rendues publiques le 17 septembre 2019.

À la lumière de ce qui précède, le Parlement invite la Commission à répondre aux questions suivantes:

• 1 La Commission estime-t-elle que les restrictions imposées par l’ABE suffisent à empêcher le conflit d’intérêts reconnu en l’espèce? Considère-t-elle qu’il aurait été possible d’interdire cette nomination dans le cadre juridique actuel? Une telle interdiction aurait-elle constitué une mesure proportionnée?
• 2 Les conflits d’intérêts après l’exercice d’un mandat public et les conflits d’intérêts liés au «pantouflage» constituent des problèmes récurrents qui ont été évalués et analysés par des organes internationaux et des organes de l’Union, notamment le Médiateur européen et la Cour des comptes européenne. Mais quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en œuvre ces recommandations?
• 3 Lors du débat qui s’est tenu en plénière le 24 octobre 2019 sur le présent cas d’espèce, le commissaire Mimica a déclaré: «La Commission considère que le meilleur moyen de faire appliquer ses normes éthiques élevées au sein de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et, plus généralement, dans l’ensemble des agences, serait de mettre en place un cadre juridique harmonisé. Cette Commission, et je pense pouvoir également parler au nom de la Commission européenne entrante, tiendra également compte du débat au Parlement et de ses résultats lors de l’examen et de la révision des règles d'éthique relatives à l’après-mandat.» Des mesures concrètes sont-elles prévues pour adapter le cadre juridique? Si tel est le cas, quelle législation au juste fera l’objet d'adaptations?

Dépôt: 12/12/2019

Échéance: 13/03/2020