Procédure : 2019/2814(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000010/2020

Textes déposés :

O-000010/2020 (B9-0003/2020)

Débats :

PV 11/02/2020 - 17
CRE 11/02/2020 - 17

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 46kWORD 10k
24 janvier 2020
O-000010/2020
Question avec demande de réponse orale  O-000010/2020
au Conseil
Article 136 du règlement intérieur
Stanislav Polčák, Sylwia Spurek, Martin Hojsík, Alexandra Louise Rosenfield Phillips, Jadwiga Wiśniewska, Anja Hazekamp, Eleonora Evi
au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 Réponse en plénière 
 Objet: Protéger le marché intérieur et les droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie

Chaque année, à la faveur d’un détournement du règlement (UE) nº 576/2013 sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, un certain nombre de ces animaux font l’objet d’un trafic à travers les États membres de l’Union et passent d’un pays à l’autre pour être vendus, alors même que le commerce d’animaux est régi par la directive 92/65/CEE.

Le trafic d’animaux de compagnie a des conséquences néfastes sur la santé publique et le bien-être des animaux et porte atteinte à la protection des consommateurs. Il représente une source importante de revenus pour les réseaux criminels organisés internationaux et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union du fait de la perte de recettes fiscales et de la concurrence déloyale qu’il entraîne, en particulier avec l’augmentation des ventes en ligne d’animaux de compagnie, peu réglementées aussi bien au niveau national qu’à celui de l’Union. De fait, certaines ONG estiment qu’un éleveur illégal pratiquant la vente transfrontière illégale de chiens à pedigree pourrait dégager des profits de plus de 100 000 euros par an.

Dans ce contexte, le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:

quelles mesures les États membres prennent-ils entre eux pour améliorer la coordination de leurs systèmes d’identification et d’enregistrement des chiens et des chats, comme le demande la résolution du Parlement du 25 février 2016 sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (2016/2540(RSP)), y compris sous les auspices de la plateforme de l’Union sur le bien-être animal?

Quel est le calendrier prévu pour ces mesures?

Dépôt: 24/01/2020

Échéance: 25/04/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 10 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité