Questions parlementaires
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6 mars 2020
O-000027/2020
Question avec demande de réponse orale
au Conseil
Article 136 du règlement intérieur
Irène Tolleret, Nathalie Loiseau, Chrysoula Zacharopoulou, Sylvie Brunet, Sophia in 't Veld
au nom du groupe Renew
 Objet: Nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité entre les hommes et les femmes

L’égalité entre les hommes et les femmes est consacrée dans les traités européens depuis 1957. L’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit que les hommes et les femmes reçoivent une rémunération égale pour un même travail et autorise les actions positives visant à renforcer la position des femmes. L’article 153 (ex-article 137) du traité FUE permet à l’Union européenne d’agir dans le champ plus large de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. L’article 19 du traité FUE permet l’adoption d’actes législatifs en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur le sexe.

Actuellement, l’Union européenne doit répondre à des enjeux de taille concernant les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle doit venir à bout de toute forme de violence envers les femmes, mettre fin à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, rendre le marché du travail plus accessible aux femmes, accroître la représentation des femmes en politique et garantir le respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation ainsi que leur accès universel. L’année 2020 marque le 25e anniversaire de l’adoption de la déclaration de Beijing et de son programme d’action et l’Union a récemment adopté une nouvelle stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes.

Même si la commissaire Helena Dalli est seule compétente en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et que l’une des commissions du Parlement européen est spécialisée dans les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, il n’existe aucune formation du Conseil spécialisée en la matière et les ministres et secrétaires d’État compétents dans ces domaines n’ont pas d’espace où se réunir et discuter.

Dans ses conclusions intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre», adoptées le 10 décembre 2019, le Conseil souligne que «si d’anciens défis subsistent, de nouveaux apparaissent également. Les objectifs fixés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes n’ont pas été pleinement atteints» et prie la Commission et les États membres de «renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes [...] en promouvant activement à l’échelle de l’UE le dialogue politique à haut niveau sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, au plus haut niveau politique».

Conformément à son règlement intérieur, le Conseil européen établit les formations du Conseil. Dans ce contexte:

1. Le Conseil est-il conscient de la nécessité d’une formation sur l’égalité entre les hommes et les femmes réunissant les ministres et les secrétaires d’État compétents en la matière afin de prendre des mesures communes et concrètes pour répondre aux enjeux que posent les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes?

2. Le Conseil s’engage-t-il à établir sans attendre une formation du Conseil sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour garantir l’examen au plus haut niveau politique des questions concernant l’égalité entre les hommes et les femmes?

Dépôt: 06/03/2020

Échéance: 07/06/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 11 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité