Questions parlementaires
PDF 50kWORD 11k
6 mars 2020
O-000030/2020
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Sandra Pereira, João Ferreira, Andris Ameriks, Izaskun Bilbao Barandica, Juan Fernando López Aguilar, Radan Kanev, Gabriel Mato, Inma Rodríguez-Piñero, Pernando Barrena Arza, François Alfonsi, Niyazi Kizilyürek, Robert Hajšel, François-Xavier Bellamy, Marisa Matias, José Gusmão, Cláudia Monteiro de Aguiar, Álvaro Amaro, Nuno Melo, Maria da Graça Carvalho, Sara Cerdas, Sira Rego, Manu Pineda, Giorgos Georgiou, Tudor Ciuhodaru, Nora Mebarek, Viktor Uspaskich, Miguel Urbán Crespo, Eugenia Rodríguez Palop, Leila Chaibi, Clare Daly, Younous Omarjee, Isabel Carvalhais, Aurore Lalucq, Stéphane Bijoux, Franc Bogovič, Idoia Villanueva Ruiz, Eric Andrieu, Clara Aguilera, David Cormand, Nathalie Colin-Oesterlé, Marie Toussaint, Cristina Maestre Martín De Almagro, Corina Crețu, Mick Wallace, Irène Tolleret, Francisco Guerreiro, Monika Beňová
 Objet: Diminution prévue du budget du POSEI

Dans sa proposition de règlement sur la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 (COM(2018)0394), la Commission propose une réduction de 3,9 % du budget du POSEI. Le POSEI apporte un soutien aux régions ultrapériphériques confrontées à des difficultés spécifiques telles que l’éloignement géographique, l’insularité ou un climat difficile.

Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne font face à des contraintes spécifiques évidentes: l’éloignement, la dispersion ainsi que la limite et la dépendance de leurs marchés. Ces contraintes nécessitent des politiques et des investissements positifs permettant de lutter contre les crises économique, sociale et démographique. Les fonds structurels de l’Union réservés au développement des régions ultrapériphériques permettent de renforcer leur capacité de production, d’augmenter la portée et la qualité de leurs services publics, d’améliorer leur connectivité grâce à une meilleure accessibilité des transports et de protéger leurs écosystèmes et activités humaines traditionnelles. Ces fonds sont donc essentiels pour lutter contre l’isolement de ces régions à différents niveaux.

Associée aux éventuelles coupes budgétaires de la PAC et des fonds de cohésion, la réduction du budget du POSEI nuirait dans la pratique à l’économie et à la viabilité des régions ultrapériphériques. Une telle mesure serait contraire au développement stratégique que requièrent ces régions.

Indépendamment de sa proposition originale, la Commission, tant l’ancienne que la nouvelle, a publié plusieurs communications dans lesquelles elle déclare souhaiter retirer cette proposition et maintenir les crédits alloués au POSEI dans le prochain cadre financier pluriannuel et au cours de la période de transition. Le Parlement et plusieurs États membres ont également exprimé leur désaccord concernant ces réductions budgétaires.

1. Comment la Commission évalue-t-elle l’incidence actuelle du POSEI sur l’économie des régions ultrapériphériques?

2. Des contraintes structurelles importantes pesant toujours sur les régions ultrapériphériques, la Commission prévoit-elle de maintenir ou d’augmenter les crédits alloués au POSEI pour la période après 2020 tant dans le règlement transitoire de 2021 que dans le règlement ultérieur qui portera sur la période courant jusque 2027? La Commission envisage-t-elle la possibilité de renforcer le programme POSEI et d’élargir son champ d’application?

Dépôt: 06/03/2020

Échéance: 07/06/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 11 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité