Questions parlementaires
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16 avril 2020
O-000031/2020/rev.2
Question avec demande de réponse orale
au Conseil
Article 136 du règlement intérieur
Sophia in 't Veld, Dacian Cioloş, Barry Andrews, Clotilde Armand, Izaskun Bilbao Barandica, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Catherine Chabaud, Ilana Cicurel, Nicola Danti, Anna Júlia Donáth, Pascal Durand, Laurence Farreng, Claudia Gamon, Charles Goerens, Sandro Gozi, Bart Groothuis, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Valerie Hayer, Martin Hojsík, Ivars Ijabs, Irena Joveva, Pierre Karleskind, Fabienne Keller, Moritz Körner, Adrián Vázquez Lázara, Nathalie Loiseau, Radka Maxová, Karen Melchior, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa, Stéphane Séjourné, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Stéphanie Yon-Courtin, Chrysoula Zacharopoulou, Monica Semedo
au nom du groupe Renew
 Objet: Utilisation d’applications de suivi des contacts dans la lutte contre le coronavirus

Les entreprises, les chercheurs et les autorités des États membres travaillent à l’élaboration d’applications de suivi des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Ces applications peuvent envoyer des alertes aux personnes qui ont été à proximité immédiate d’une personne infectée, afin qu’elles puissent décider de se mettre en auto-quarantaine. Une approche européenne coordonnée, de préférence une application européenne unique, est essentielle dans le marché intérieur et dans l’espace Schengen. Bien que cet instrument soit potentiellement utile, avec d’autres mesures spécifiques, il pourrait également s’avérer très intrusif, de sorte qu’il doit être assorti de garanties adéquates, de normes techniques appropriées et doit constituer une mesure strictement temporaire destinée à informer les personnes qu’elles ont été à proximité immédiate de personnes infectées. Une utilisation suffisamment importante est cruciale pour la réussite du système et ne peut être obtenue si le système ne bénéficie pas de la confiance des citoyens.

1. Le Conseil peut-il expliquer comment une application de suivi des contacts peut contribuer à la lutte contre la pandémie et quelles sont les conditions préalables à son succès, par exemple en termes de taux d’utilisation? Comment les groupes qui, en règle générale, ne disposent pas de smartphones, tels que les personnes âgées, seront-ils couverts?

2. Le Conseil estime-t-il que l’utilisation des applications de suivi des contacts devrait être volontaire et que le système devrait être temporaire? Le Conseil peut-il indiquer quelle base juridique serait susceptible d’être utilisée pour imposer l’utilisation obligatoire d’une application de suivi des contacts? Comment le Conseil compte-t-il garantir que les systèmes recourant à une application de suivi des contacts bénéficient du plus haut niveau de protection en matière de cybersécurité et qu’ils seront abandonnés une fois la crise terminée?

3. Le Conseil s’en tiendra-t-il à la décentralisation en tant que principe directeur et recommandera-t-il aux États membres d’opter pour une application décentralisée, dans laquelle les données ne sont pas stockées dans des bases de données centralisées, ce qui les expose à un risque potentiel d’abus?

4. Le Conseil estime-t-il que le fonctionnement des applications de suivi des contacts devrait être rendu totalement transparent grâce à l’utilisation d’un code source ouvert, afin que les citoyens puissent vérifier le protocole sous-jacent, en matière de sécurité et de protection de la vie privée, et vérifier le code pour s’assurer que l’application fonctionne comme indiqué?

5. Le Conseil considère-t-il que les fournisseurs de ces applications devraient être soumis entièrement et exclusivement au droit de l’Union, et ne devraient pas être exposés potentiellement à des injonctions de pays tiers leur imposant de partager les données collectées dans le cadre du système?

6. Le Conseil reconnaît-il qu’il convient de garantir une transparence totale du processus décisionnel, y compris le processus de sélection de modèles/prestataires spécifiques, et que tout intérêt commercial doit être déclaré?

Dépôt: 16/04/2020

Échéance: 17/07/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 20 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité