Procédure : 2020/2644(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000035/2020

Textes déposés :

O-000035/2020 (B9-0012/2020)

Débats :

PV 10/07/2020 - 11
CRE 10/07/2020 - 11

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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8 mai 2020
O-000035/2020
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Younous Omarjee
au nom de la commission du développement régional
 Réponse en plénière 
 Objet: Le rôle de la politique de cohésion pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19

La politique de cohésion a déjà apporté une réponse fondamentale à l’épidémie de COVID-19. Ainsi, en mars et en avril, des actes législatifs ont été adoptés et ont permis de mobiliser 37 milliards d’euros au titre des Fonds ESI pour des investissements dans les systèmes de santé publique et dans les PME, ainsi que pour la mise en œuvre de mesures de flexibilité étendues.

Le nouveau plan de relance devrait se fonder sur la solidarité, la cohésion et la convergence et avoir pour instrument clé sur lequel s’appuyer le nouveau CFP:

1. Étant donné que l’adoption de nouveaux règlements en temps utile avant la fin de l’année est de moins en moins réalisable, la Commission entend-elle proposer des dispositions transitoires pour tous les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans le cadre d’un plan d’urgence pour éviter de graves perturbations le 1er janvier 2021? La Commission envisagerait-elle davantage de flexibilité et de simplification dans le cadre de ces mesures transitoires?

2. La Commission peut-elle garantir que les dotations au titre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 ne seront pas réaffectées à des investissements directs liés à la crise, à moins que l’allocation au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» ne soit dotée de nouvelles ressources? La Commission peut-elle expliquer les principes et les mécanismes qui sous-tendent la nouvelle proposition de CFP?

3. Quel serait le rôle réservé à la politique de cohésion dans le nouveau plan de relance? La Commission est-elle disposée à défendre un budget plus important pour la politique de cohésion, lui permettant de jouer un rôle pertinent et cohérent dans la relance après la crise sans compromettre d’autres objectifs pertinents pour la politique de cohésion dans les années à venir? La Commission envisagerait-elle d’exclure du pacte de stabilité et de croissance les dépenses liées à la politique de cohésion pour la période 2021-2027? Dans le cadre du plan de relance, pendant combien de temps s’appliqueraient les mesures de flexibilité et de simplification? Comment la Commission envisage-t-elle de cibler les régions, les groupes et les secteurs qui en ont le plus besoin, de sorte que, par exemple, les régions insulaires et ultrapériphériques ne soient pas laissées pour compte?

4. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures supplémentaires en cas de force majeure, par exemple la possibilité de mettre en place une «réserve d’urgence pour la cohésion» au titre des Fonds ESI pour renforcer la capacité de réaction aux crises dans le cadre de cette politique sans entraver les investissements prévus? La Commission serait-elle disposée à analyser la possibilité d’intégrer les préfinancements annuels non utilisés et un pourcentage des dégagements annuels dans un tel instrument, dont les montants seraient spécifiquement affectés aux États membres d’origine sur la base des dégagements et des préfinancements cumulés respectifs?

Dépôt: 08/05/2020

Échéance: 09/08/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 11 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité